Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « pour une durée globale qui ne peut excéder six mois. » Exposé sommaire : La lenteur des délais d’homologation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiqu...

Alinéa 7 Après les mots : chaînes de valeur des activités Insérer les mots : contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qu...

Alinéa 16 Supprimer les mots : du code du commerce Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 5 Remplacer l’année : « 2022 » par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1 er juin 2022, tout...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L541-4-3 du code de l’environnement liste les critères permettant d’effectuer une sortie de statut de déchets. Parmi ces critères, la substance ou déchet produit doit être conforme aux normes et prescriptions techniques en vigueur. Ces critères présentent aujourd’hui des difficultés ...

I. - Remplacer l’alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au I, l’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis - Une sub...

Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels ». Exposé sommaire : Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-del...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’exception des ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 131-8, les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de développer le recours au travail d’intérêt général (TIG) en prévoyant le recours à des TIG d’une durée plus longue. Cet amendement ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer » par les mots : « Les juridictions de l’application des pei...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime ou la partie civile est systématiquement informée, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des décisions entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcér...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 512 du code de procédure pénale, il est inséré un article 512-… ainsi rédigé : « Art. 512-…. – Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience. » Exposé sommaire : L’i...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 … – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie ou du ministre des armées, ayant pour mission la mise en œuvre de la Conve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ; b) Au cinquième alinéa, le mot :...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; ...° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d'une offre spécifique. Cette permission pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où l'offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à créer un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes seraient générées par une taxe sur les bénéfices des banques. Ce Fonds prendrait la forme d’un « établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer une sorte de service public des distributeurs de billets qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques. Ce nouv...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6, les mots : « du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « des trois derniers mois pour lesquels il a été rendu public » ; 2° Au premier alinéa de l’...