Amendements de Jean-Pierre Michel

Alinéa 2, première phrase Après les mots : d'une procédure judiciaire insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable du fait du comportement du magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions, ne puisse intervenir que lorsqu...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : d'impartialité rédiger ainsi la fin de cette phrase : et d'intégrité. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer dans la liste des exigences déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature la référence, introduite par l'Assemblée Nationale, à la dignité.

Alinéa 43 Remplacer les mots : sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : , sur commission rogatoire, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 34 Remplacer les mots : sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : sur commission rogatoire Exposé sommaire : L'atteinte au droit de propriété, même au stade conservatoire, doit être assortie de garanties. Le juge judiciaire est le garant naturel et indépendant du droit de propriété. La s...

Alinéa 27 I-Supprimer les mots : Le procureur de la République ou II- Remplacer le mot : peuvent par le mot : peut Exposé sommaire : Le droit de propriété est un droit consacré au niveau constitutionnel dont le juge judiciaire est le gardien naturel. Il convient que les atteintes portées à ce droit, même à titre conservatoire, s'opèrent...

Alinéa 3 Remplacer le mot : spéciales par les mots : en matière pénale Exposé sommaire : Le texte vise à créer des saisies propres à la matière pénale, distinctes des procédures civiles. Il envisage des régimes spéciaux mais aussi un régime commun. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Sauf dans les cas de dissolution par le mariage des partenaires entre eux, lorsqu'un ou plusieurs enfants sont nés du couple pacsé, lors de la dissolution du pacte civil de...

I. - Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 13 Supprimer les mots : hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à l'exclure du répertoire créé par cet article les personnes dispensées de peine pour cause d'irresponsabilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle, sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi. Cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une nouvelle extension des cas d'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous nous opposons à cette extension qui contourne la jurisprudence de la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à permettre l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental lorsqu'elles le sont assorties de mesures de sûreté et pendant la durée de celles-ci. Cet article n'apporte rien de nouveau ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit la communication aux services de police et de gendarmerie de l'adresse et de l'identité de toutes les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que la personne doit justifier de son adresse « une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées... ». Cette disposition est trop imprécise sur les délais dans lesquels la déclaration do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avant d'étendre le champ d'application du FIJAIS il aurait été utile d'évaluer son efficacité au regard de son coût en fonction de son utilité. En effet, à la différence du FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques), il ne permet pas de résoudre les affaires ni d'en améliorer le suivi.

Alinéa 20 Supprimer les mots : d'office ou Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la possibilité d'arrestation par les services de police ou de gendarmerie, à leur seule initiative, d'un condamné qui aurait violé les obligations mises à sa charge.

Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du CPP, sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat...

Alinéa 8 Après les mots : des mineurs insérer les mots : , en connaissance de leur statut de mineur, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 Supprimer les mots : de fréquenter ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'interdiction de fréquenter sous entend un accord de la personne protégée par l'interdiction. Nous lui préférons la formule habituelle « s'abstenir d'entrer en relation » qui recouvre toutes les hypothèses.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 8°, après les mots : « Ne pas se livrer à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « une activité ou, si l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur, ne pas exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 29 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de coordination. Opposition à l'augmentation de la durée de la surveillance de sûreté de 1 à deux ans.