Amendements de Jean-Pierre Moga

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être exercée par les mots : s’exerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé : « Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de tre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 déc...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : politiques ou religieuses par les mots : religieuses, politiques ou philosophiques Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 bis A, dans la rédaction du nouveau dispositif juridique, instaure une responsabilité des médecins, infirmier.es, assistant.es de service social et psychologues de l’Education nationale en créant un service afin les faire travailler « ensemble de manière coordonnée ». Cela équivaut à les ...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». Exposé sommaire : L’article L141-5-1du c...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : dans les seuls cas où insérer le mot : soit et après les mots : au même premier alinéa est engagée, insérer les mots : soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits de violences volontaires est déposée, Exposé sommaire : L’a...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ». b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les pr...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrô...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure ...

Alinéa 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‐3. – Le non-respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2. Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit...