Amendements de Jean-Pierre Plancade

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour la moitié au moins de leurs membres, de repré...

Alinéa 13, troisième phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : La consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ne doit pas être facultative mais obligatoire dès lors que le projet entraîne une réduction des espaces agricoles. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 13, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propriétaires fonciers, des fermiers-métayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et de...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles est chargé d'éclairer les pouvoirs publics pour la mise en œuvre d'une stratégie de préservation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les données collectées relatives à son objet. Il élabore des outils pertinents pour mesure...

Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° et le 3° de l'article 12 mettent en place un observatoire de la consommation des espaces agricoles ainsi que des commissions départementales. La création de ces nouvelles structures ne répond pas au problème grave de la surconsommation et de l'inflation du foncier agricole. S'agis...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : développement insérer les mots : des projets de stockage de l'eau et Exposé sommaire : Le plan régional de l'agriculture durable, prévu par l'article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région. A ce titre, il fixe ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'État une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droi...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 ». Exposé sommaire : L'article L. 331-2 prévoit que sont soumises à autorisation préalable les inst...

I. - Après le 4° du 2. de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°. - Aux maisons d'habitations, des propriétaires exploitants, inscrites librement à l'actif du bilan de l'exploitation. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du sa...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », sont insérés les mots : « sans application d'une assiette minimum » II.- La perte de recettes r...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « son...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Alinéa 2 Supprimer les mots : l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles, Exposé sommaire : La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la possibilité de l'étendre aux fourrages par les mots : l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions Exposé sommaire : Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement li...

Alinéa 2, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue,...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptible...