Amendements de Jean-Pierre Plancade

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en appl...

Après l'alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisat...

Alinéas 3, 17 et 18, première phrase Supprimer les mots : les plus Exposé sommaire : Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du développement économique des filières. Renforcer leur rôle est nécessaire mais n'a de sens que si le...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la s...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service de statistique public. Exposé sommaire : L'obervatoire de la formation des prix et des marges ne doit pas se contenter de recueillir des données auprès de ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « peuvent conclure » sont remplacés par le mot : « concluent » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent pendant la crise conjoncturelle a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 » ; 2° La première phrase du prem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 611-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 611-4-1. -Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux d...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat. Exposé somm...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail. Exposé sommaire : La contractualisation proposée par cet article peut être un outil intéressant pour apporter ...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y as...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'art vétérinaire pour accorder aux éleveurs un exercice de plein droit de certains actes vétérinaires sur les animaux de leur propre cheptel et définir les conditions dans lesquelles certains ac...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le pr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées » 2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils privilégient dans leurs choix d'approvisionnement, les denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de favoriser, pour la restauration collective en particulier scolaire et universitaire, l'approvisionnement e...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « - le respect des terroirs et le lien entre le consommateur et le producteur par le développement de filières courtes et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; Exposé sommaire : Les consommateurs mais aussi les restaurateurs, artisans et commerçants de bouche ...

Alinéa 13 Après les mots : en matière insérer les mots : de goût, Exposé sommaire : L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du CREDOC, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par plus de 50 % de Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût doit commen...

Après l'alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ; Exposé sommaire : Les agriculteurs ont subi une baisse de leurs revenus de 34 % en 2009. Dans beaucoup de productions, les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. C'es...

Après l'alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : à chacun rédiger ainsi la fin de cette phrase : , quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. Exposé sommaire : La crise économique et ses incidences ...