Loi de finances pour 2023

Avant l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la suite du débat prévu au VI de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et après avoir recueilli l’avis de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

I. – Créer le programme : Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 25 000 000 25 000 000 Vie de l’élève dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 1 1 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 3 000 000 3 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 ...

I. – Créer le programme : Plan d’urgence pour la BNF II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse et médias 3 600 000 3 600 000 Livre et industries culturelles Plan d’urgence pour la BNF 3 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 185 000 000 185 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 185 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Vie étudiante 100 000 000 100 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisci...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 140 047 188 140 047 188 Jeunesse et vie associative dont titre 2 140 047 188 140 047 188 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 140 047 1...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 1 500 000 1 50...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 17 000 000 17 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 17 000 000 17 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 17 000 000 ...

Après l'article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10, 6 % » est remplacé par le taux : « 13, 6 % ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent augmenter la taxe sur les paris sportifs en ligne. Il vise à alerter la représentatio...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 7°… À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 181 700 » ; 7°… À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 246 087 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article ...