Mises au point au sujet de votes

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 149-8-1 . – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectiv...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer les mots : les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A ainsi que Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1 er .

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion profe...

I. - Alinéa 14 Remplacer les mots : Les départements, les collectivités par les mots : Le département, la collectivité II. - Alinéa 15 Remplacer les mots : Les agences régionales par les mots : L’agence régionale III. - Alinéa 16 Remplacer les mots : Les rectorats par les mots : Le rectorat IV. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alin...

Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 233-1 A par les mots : L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Coordination.

I. - Alinéa 5 1° Remplacer la troisième occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : assurée insérer les mots : et que leur maintien à domicile est soutenu II. – Alinéa 8 1° Remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : orientation insérer les mots : et le suivi dans la durée Expo...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : complété par une section 3 ainsi rédigée par le mot : ainsi modifié II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : a ) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ; b ) L’article L. 149-2 est ainsi modifié : ...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié : a ) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ; b ) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-7-1. - Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé : « 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et 2027 par les mots : 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judic...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et subordonné au fait qu'était en vigueur au moment de l'incident un plan adapté de prévention des risques liés à la cyber sécurité, dont les caractéristiques minimales sont fixées par décret Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire et l'accélération de la transformation digitale des activités...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les art...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ». Exposé sommaire : Certaines femmes victimes de violences conjugales souhaitant porter plainte contre l...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à tout classement sans suite, la mesure de composition pénale prévue à l’article 41-2 est systématiquement engagée lorsque la procédure porte sur un ...

Après l?article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-? ainsi rédigé : « Art. 2-?. ? En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code commis à l?encontre d?une personne in...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une médaille de la police nationale destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et gardiens de la paix. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police nationale pouvant justifier de tes actes ou états de services. II. – Ce...