Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 14 Après la deuxième occurrence du mot : presse insérer les mots : , dans un délai fixé par négociation entre les parties concernées, Exposé sommaire : Nous devrions être le premier état européen à transposer les dispositions de la directive relative aux droits voisins dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres p...

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de gestion collective mentionnés à l?article L. 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d?identification relatifs aux publications de presse faisant l?objet des droits couverts...

A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la d...

Suppression de cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pré...

Alinéa 1 Avant les mots : Centre national de la musique Ajouter les mots : du club action des labels et des disquaires indépendants français Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer : éventuellement, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots Conseil d'Etat. Ajouter les phrases ainsi rédigées : Il fixe les orientations stratégiques du conseil national de la musique, contrôle leur exécution et en évalue l'impact. Exposé sommaire : Cet amendement fixe les missions du conseil d'administration, conformément aux conclusions de la mission de préfiguration du centre n...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis (nouveau) Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'ancrage territorial du centre national de la musique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budg...

Après le premier alinéa, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration est composé : - de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, - d’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou du développement des usages numériques par les mots : , du développement des usages numériques, de la culture ou du sport Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre les champs d’intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dans sa mission de conse...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé : « Art. 7-… – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionné...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement a...

I. – Alinéas 15, 28 et 37 1° Remplacer la référence : L. 3142-25-1 par la référence : L. 3142-26 2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. II. – A...

I. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : direct insérer les mots : ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné pa...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : « qui les emploie », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « . Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d’une part, les agents bénéficiai...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune. La cohérence des rémunérations ef...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. » Exposé somm...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant. Exposé sommaire : Cet amendement propo...