Amendements de Joël Guerriau

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l?article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d?une entreprise de sécurité privée que l?exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et qua...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire :  Le présent amendement reprend la propositio...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrin...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : « Article L2241-6 Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L. 2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou d’un service de police municipale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un service de police municipale ». Exposé sommaire : L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policie...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui...

Après l'article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°2018-697 est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Article 4 « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou des agents de la police municipale ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé. En effet, elles pourront agir davantage p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de police et de gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité priv...

Après l'article 19 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la loi relative à la sécurité globale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : 1° Le fichier national des immatriculations ; 2° Le système d’immatriculation des véhic...

Alinéa 31, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemmen...

Après le mot : « affectation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : «, une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de poli...

Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec la modification proposée préc...

Après l'alinéa 20 ajouter les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A l’article 78-2, après la référence : »« 21-1° »sont insérés les mots : »et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération in...

Alinéa 8, substituer aux mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policier...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». » Exposé sommaire : A la différence des autre...