Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 51 A la fin du paragraphe, ajouter la phrase : Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande . Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande. NB :La présente rectification port...

Alinéa 38 Après les mots non mariée Ajouter les mots , et au donneur Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Lorsqu’une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l’eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collect...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal 5 9 13 17 23 25 27 31 33 35 39 41 ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances relatives à la formation, prévues par le présent projet de loi, prévoit des dispositions visant spécifiquement à faciliter l’accès à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions peuvent prétendre à une indemnisation, après délibération du syndicat qu’ils pré...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-28-.... – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvel...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’opportunité portant sur la diminution du nombre d’élus municipaux dans l’ensemble des communes de France, dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à entamer les tra...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi prévoit, d'une part, que la commune est tenue de souscrire un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l'égard du maire et des élus, et d'autre part, que la commune accorde sa protection au maire et aux élus mu...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...