Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10064 posée le 16/01/2014 sous le titre : « Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Justificatifs d'identité acceptés pour voter à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vérification de l'identité des électeurs votant hors de France. Elle rappelle qu'en vertu de l'article R. 60 du code électoral, tel que modifié par le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent pr...

Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quant à l'effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle de nos compatriotes ayant de faibles revenus et impliqués dans une procédure judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). En vertu de conventions bilatérales et d'accords européens, une clause d'assimilation aux nationaux permet au...

Mécanismes de contrôle du vote électronique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international son étonnement face à la réponse apportée à sa question écrite n° 11216 du 17 avril 2014 relative au vote électronique. Elle regrette que la réponse se contente de rappeler les termes de l'article 17 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009, selon lesquels seuls les partis présentant des c...

Fermeture de la Maison des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger quant à la fermeture de la Maison des Français de l'étranger (MFE) à compter du 1er août 2014. Elle rappelle que la MFE, créée en 1992, est un service du ministère d...

Investissements de l'agence française de développement dans les paradis fiscaux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les mesures qui pourraient être prises pour empêcher l'agence française de développement (AFD) et ses filiales d'accorder des financements destinés à l'aide au développement via des fonds domiciliés dans ...

Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10530 posée le 20/02/2014 sous le titre : « Délivrance d'un duplicata du permis de conduire aux Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Création d'un diplôme d'études spécialisées en « médecine de la douleur »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité de création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) en « médecine de la douleur ». La douleur chronique représente à ce jour un problème de santé majeur, touchant plus d'un Français sur cinq. Les 325 structures françaises de lutte contre la douleur reconnues par...

Publication des coordonnées des conseillers consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la non-publication des coordonnées des conseillers consulaires élus en mai 2014 par les Français de l'étranger. Elle rappelle que la loi n° 2013-659...

Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'obligation faite aux citoyens français souhaitant signer une initiative citoyenne européenne (ICE) de décliner en ligne leur numéro de carte nationale d'identité. Elle rappelle que pour être examinée par la Commission...

Rôle du parlement français dans la ratification du traité transatlantique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus de ratification du traité transatlantique actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis. Elle souligne qu'il y a quelques mois, le commissaire européen au commerce Karel de Gucht indiquait que le texte de l'accord devrait obtenir l'av...

Bilan du vote par internet pour les élections des conseils consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés soulevées une nouvelle fois par le vote par internet lors des récentes élections des conseils consulaires. Elle souligne, outre les nombreuses difficultés techniques rencontrées, un délai de publication des résultats du vote par internet étonnamment lo...

Droit de vote des Français de l'étranger et prévention du double-vote dans l'UE

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la compatibilité avec le respect du droit de vote des Français de l'étranger du dispositif visant à éviter le double vote dans l'Union européenne. À moins d'une semaine de l'élection européenne, des milliers de Français résidant dans un État tiers de l'Union européenne ont reçu de...

Enseignement de l'arabe dans les collèges et lycées publics

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'arabe, malgré une demande forte d'enseignants dans le second degré. Elle rappelle que l'arabe, cinquième langue la plus parlée au monde (environ 250 millions de locuteurs), est l'une des six langues offici...

Suivi de l'application des accords bilatéraux

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant au dispositif de suivi de l'application des accords bilatéraux et aux mesures applicables en cas de non-respect d'un accord par un autre État. Il est évidemment difficile de contraindre une partie à appliquer un accord signé et ratifié, les États signataires pouvant invoquer le principe de leur souveraineté nati...

Contrôle citoyen des opérations de vote électronique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international quant à la réglementation du contrôle des opérations de vote par voie électronique lors des prochaines élections des conseillers consulaires. L'article 17 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de F...

Contrat d'exclusivité entre Microsoft et le ministère de la défense

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement jusqu'en 2017 de son contrat-cadre avec Microsoft - dit « contrat open-bar ». Elle s'étonne que le renouvellement de ce contrat ait été décidé sans appel d'offres ni procédure de mise en concurrence préalable. Davantage de transparence semblerait souhaitable sur ce dossier, notamment par la publication des...

Simplification des démarches en matière de certificats d'existence

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement des mesures de simplification des démarches concernant les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France. Elle rappelle que l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012 dispose, notamment, que la périodicité, pour la producti...

Blocage des adoptions françaises au Mali

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocage persistant des adoptions françaises au Mali. Elle rappelle que l'arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l'entrée en vigueur, en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille, dont l'...

Diffusion de France 24 sur la TNT

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s'il ne serait pas opportun qu'une fréquence de la TNT gratuite puisse être attribuée à France 24. La présence sur la TNT de France 24 - seule chaîne d'information continue de service public - enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d'une ouverture sur l'information internationale qui n'est actuelle...