Amendements de Josiane Costes

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un risque non négligeable de fuite , qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pou...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une dé...

Alinéa 10 Remplacer les mots : maintenir sur le territoire français par les mots : soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à évaluer le risque non négligeable de fuite à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de ...

Alinéa 11 Après le mot : étranger insérer les mots : , dont il est établi qu'il n'est pas victime d'un réseau de traite des êtres humains, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation de vulnérabilité des personnes exploitées par des réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, qui sont exposés à un ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative. Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire l...

Alinéa 14 Remplacer les mots : sans qu'il ne justifie d'un motif légitime par les mots : sans motif légitime Exposé sommaire : Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitive concernant leur demande d'asile. ...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : établi insérer les mots : dès la notification de la décision de transfert et Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une application dévoyée de l'article 28 du règlement Dublin III, qui consisterait à placer en centre de rétention administrative un étranger visé par une procédure de transfe...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : proportionnel par le mot : proportionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Après les mots : en télétravail insérer les mots: , en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le droit pour le salarié de recourir au télétravail lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Le programme d'actions comporte des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires. Il peut en outre comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usag...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au 1° de l’article L. 2242-1, après les mots : « le temps de travail », sont insérés les mots : «, le télétravail » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inclure le télétravail au sein des thèmes obligatoires à traiter lors des négociations collectives en vue de déclencher le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue soci...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tout moyen par le mot : écrit Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017-1387 prévoit que le télétravail soit organisé par un accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. A défaut, l'employeur et le salarié pourront formaliser leur accord par tout moyen. Cet amendement propose de sécuriser cet accord en ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1222-11, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : «, d’épisode de pollution lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution ont été prises en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement » ; Exposé sommaire...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrôles de la mise en œuvre des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations plus effectifs, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 3 Supprimer les mots : professionnelle et privée Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.