Questions de Laurence Harribey

Identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation des élus (DIFE). Le Gouvernement a...

Insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie. Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 vise à soutenir jusqu'à la fin de l'année les nombreuses entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité...

Solutions à la pénurie de secrétaires de mairie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les solutions à la pénurie de secrétaires de mairie. Le 16 septembre 2022, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l'association des directeurs généraux des communautés de France ont organisé un colloque intitulé « Secrétaire de mairie : « esp...

Soutien financier au modèle transfusionnel français

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens insuffisants alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour recruter et rétribuer convenablement les personnels. Les laboratoires voient leur fonctionnement grevé par des vacances de postes, engendrant parfois la sous-traitance d'analyses afin d'assurer le plan de continuité d'acti...

Importance des exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale. Il a missionné un groupe de travail de l'Assemblée nationale afin de dégager des pistes d'économies de l'argent public. Parmi ces pistes, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont...

Rapport sur le bilan de l'exécution des engagements de l'État concernant les échanges de renseignements fiscaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. D'après l'article suscité, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignem...

Règlementation de la chasse au filet de l'alouette des champs

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les textes encadrant la chasse à l'alouette des champs avec des filets. Le recours au filet dans le cadre de la chasse est interdit, par principe, à l'article 8 de la Directive européenne sur les oiseaux n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009. L'article 9 prévoit une déroga...

Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les crédits européens dédiés à l'aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux. Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix d'affecter l'intégralité des financements europ...

Situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la situation des infirmiers et infirmières de ville sur le territoire des incendies de Gironde, alertée par l'union régionale professionnels de santé (URPS) infirmiers libéraux de Nouvelle-Aquitaine et le conseil de l'ordre des infirmiers de Gironde. Lors des deux épisodes incendiaires de cet ét...

Situation financière du centre hospitalier de Libourne

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier de Libourne. Madame Harribey est sollicitée par le directeur du centre hospitalier de Libourne qui l'alerte sur la trajectoire financière des établissements de santé. Ces établissements se heurtent à plusieurs types de difficultés financières : des surcoû...

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions...

Associations d'insertion sociale et accès aux marchés publics

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur les difficultés rencontrées par les associations d'insertion sociale dans l'accès aux marchés publics. Le code de la commande publique prévoit la possibilité pour les appels d'offres de contenir des cl...

Année européenne de la jeunesse

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Laurence Harribey. En France, chaque année, 100 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme ni qualification. Les jeunes sont aussi les plus touchés par le chômage et la précarité ; de surcroît, ils sont exclus des minima...

Conditions de détention au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Dans son avis du 4 juin 2020, le contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelait : « 79. Le nombre de personnes hébergées au sein d'un lieu de privation de liberté ne doit jamais excéder le nombre de personnes...

Politique européenne relative à la filière spatiale

Mme Laurence Harribey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la filière spatiale. La direction d'ArianeGroup a annoncé vouloir supprimer 2 500 emplois directs, correspondant à plus d'un quart des effectifs actuels, d'ici à la fin de 2024 ; et donc les compétences et le savoir-faire en découlant. Si ce pla...

Revalorisation des accompagnants d'enfants en situation de handicap

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) et sur ses répercussions sur les enfants les plus fragiles. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme...

Exonération temporaire des taxes foncières pour les agriculteurs en conversion biologique

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile application de l'exonération temporaire de taxe foncière, prévue à l'article 1395G du code général des impôts, pour les agriculteurs en conversion biologique. L'article 1395G du code général des impôts dispose que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissemen...

Budget des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de l'État affectant le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les interventions du SDIS 33 ne cessent de croître d'année en année, en dépit d'une diminution budgétaire en 2020 liée à la crise sanitaire et au confinement. En 2019, le SDIS 33 ...

Revalorisation des accompagnants d'enfants en situation de handicap

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie d'accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) et sur ses répercussions sur les enfants les plus fragiles. La loi du 11 février 2005 affirme les droits « à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire au plus près de son domic...

Réforme des diplômes des métiers d'art et ses conséquences

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences délétères de la réforme des diplômes des métiers d'art. Par le décret n°2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design, l'État a réformé les diplômes des métiers d'art et du design pour leur conférer une architectu...