Lutte contre le dérèglement climatique

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct...

Alinéas 3, 7 et 12 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la définition du critère de durabilité caractérisant le nouveau délit de mise en danger de l’environnement. En effet, en application de l’amendement adopté en Commission (amendement Com 41) la duré...

I. – Alinéas 19 et 22 1° Remplacer le mot : sept par le mot : dix 2° Compléter ces alinéas par les mots : , compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter Exposé ...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes ent...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes en...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. ? Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

Alinéa 2 : - Au 1°, les mots « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, e n particulier aux fins de production d'énergie. » sont supprimés. - Au 2°, les mots «  S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévu...

Supprimer l’article 70. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet de rehausser sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifi...

Supprimer l’article 69 ter. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui élargit le champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 21613 du code de l’environnement. L’élargissement du champ du référé vise alors à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental et à élargir la saisine aux n...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Cette disposition double en effet, le montant de la peine encourue pour la seconde infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

Alinéas 6 et 7 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avancement de la date à partir de laquelle, les produits issus d’exploitations dites « CE2 » ne pourront plus être comptabilisés dans les 50% de produits « durables et de qualité ». En effet, cet avancement est un mauvais signal envoyé aux différents ac...

Après le septième alinéa, insérer les dispositions suivantes : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un Projet alimentaire territorial (PAT) tel que défini à l'article L. 111-2-2 du Code Rural et de la pêche maritime et reconnu par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation 10° Ou produits garantissant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui est une menace pour la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture. Le projet de loi permet en effet, une donation de foncier au profit d’une association reconnue d’utilité publique et oeuvrant pour la protection de l’environnement, sans que la Saf...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises En effet, la mise en place de ce dispositif, fortement nuisible à la compétitivité des sociétés coopér...

I- Après le I insérer les alinéas ainsi rédigés : « II. L’article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. A titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60% d'esters méthyliques d'acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. Cette expérimenta...

I- Après le I, insérer un II ainsi rédigé : Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1. de l’article 265 du code des douanes, insérer une ligne ainsi rédigée : Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras 56 bis Hectolitre xxx II- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la ...