Mises au point au sujet de votes

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 6° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à Paris ainsi que dans les » sont remplacés par les mots : « dans le centre-ville ou le centre-bourg d’une commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire de Paris et des ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuée...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-19-… I – Durant le premier semestre de l’année 2023, et au plus tard le 30 juin de cette même année, l’organe délibérant de chaque étab...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé somma...

Après l’article 4 La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-… – Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 3 Après les mots : conseillers communautaires insérer les mots : ou aux membres du comité syndical III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération inter...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI. Il s’agit notamment de déterminer les moda...

Après l’alinéa 12 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et les dispositions permettant de tendre vers l...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 5211-41-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des consei...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX (en % de l’indice) 25, 5 40, 3 51, 6 60, 5 71, 5 99 121 159, 5 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : Taux maximal (en % de l’indice) 9, 9 10, 7 19, 8 24, 2 30, 25 36, 3 48, 4 72...

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : De 3500 à 19 999 80 Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite. Les maires des pet...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence à un...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10. Exposé sommaire : Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’a...