Transition énergétique

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l'Etat dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports pour optimiser...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, des pêcheurs et des piétons » sont remplacés par les mots : « et des pêcheurs. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services peuvent user de l'emprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure sur des itinéraires ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations qu'il fixe. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer les mots : ces programmes d'actions par les mots : les programmes d'actions mentionnés au premier alinéa du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer la date : 2015 par la date : 2010 Exposé sommaire : Cet amendement a le même objectif que celui déposé à l'article précédent : ne pas pénaliser les aéroports qui ont déjà fait des efforts afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques depuis le Grenelle.

Alinéa 4 Remplacer les mots : à cette obligation par les mots : aux obligations fixées par les I et II du présent article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3, première phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision redondante.

Alinéa 2 Remplacer la date : 2015 par la date : 2010 Exposé sommaire : Le Grenelle II a imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d’établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions. Cet article prévoit que les entreprise...

Alinéa 2 Après le mot : serre insérer les mots : et en polluants atmosphériques Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le premier alinéa.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , des sites de production jusqu'aux points de destination finale. Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 1 Remplacer les mots : Les grandes entreprises du secteur de la distribution par les mots : Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution Exposé sommaire : Le périmètre des grandes entreprises du secteur de la distribution n'est pas précis. Il est préférable de viser les entrepris...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par les trois alinéas suivants : Sont fixées par voie réglementaire : 1° La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui sont produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires et dont le risque d'émissions de gaz à effet de ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : programmation pluriannuelle de l'énergie Insérer les mots : , mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : V. - A. - Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée post...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3 Remplacer les mots : Le déploiement de ces points de charge est favorisé par les mots : Les différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus par la stratégie pour le développement des véhicules propres, prévue par l'article 9 bis de la présente loi. Ce déploiement est notamment favorisé Exposé somma...

Alinéa 1 Après le mot : environnement Insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2, première phrase Après le mot : existante Insérer les mots : chiffrée et ventilée par type d'infrastructure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : 7°bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines dans le secteur des transports, ventilé par source d'émission. Cet état des lieux porte sur les particules primaires émises à l'échappement des véhicules, sur les par...