Questions écrites de Marcel Rainaud

Fouilles archéologiques et développement économique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le frein au développement économique que constituent les prescriptions de fouilles archéologiques. Au moment où le Président de la République et le Premier ministre affirment leur volonté d'aller vers plus de dérégulation pour favoriser le développement économique de notre pays, le disposi...

Préparation de la future loi pénitentiaire

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la préparation de la future loi pénitentiaire. Les récents évènements ont, par leur caractère à la fois dramatique et répétitif, mis en lumière, si besoin était, la nécessité d'engager une réflexion nationale sur la politique pénitentiaire de notre pays. La préparation de la future loi pénitentiaire est l'occasio...

Fièvre catarrhale ovine dans le département de l'Aude

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des éleveurs audois quant à la position de l'État sur certaines dimensions de la gestion de la crise. Les éleveurs du département de l'Aude touchés par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine sont en effet en attente de réponses de la part du Gouvernement sur la majoration de l'indemnisatio...

Revendications du syndicat des greffiers de France

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées au sein de la profession de greffier par la présentation du projet de budget effectuée par son ministère, le 26 septembre dernier. Les représentants de la profession réclament, au vu des annonces qui leur ont été faites, la mise en œuvre d'une meilleure équité. En effet, à ce j...

Amélioration de la coordination des services de l'État

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la carence de coordination des services de l'État. En effet, de nombreux particuliers porteurs de projets de créations d'activités se heurtent à des difficultés importantes provoquées par une connaissance parcellaire, voire lacunaire de certains services de l'État des différent...

Restructuration de La Poste dans le département de l'Aude

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de restructuration porté par La Poste dans le département de l'Aude. Celui-ci entraînerait la suppression de 80 postes sur le seul centre de tri de Carcassonne, le regroupement des bureaux de poste en quatre grandes plaques sur le département et la...

Devenir de l'Institution nationale des invalides

M. Marcel Rainaud interroge M. le Secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir de l'Institution nationale des Invalides (INI). L'annonce de la fermeture du service chirurgie de l'INI suscite en effet une forte indignation, tant au sein de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre, que chez les professionnels de la santé concernés. Il n'existe pas...

Retraite du combattant

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les insuffisances de son projet de budget 2009, notamment en ce qui concerne le dossier de la retraite du combattant. En effet, le projet de budget a été rendu public, vendredi dernier 26 septembre 2008, sous forme de document téléchargeable, sur le site Internet du ministère de la défe...

Attribution de la campagne double

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décisions qu'il entend prendre sur la question de l'attribution de la campagne double. Ce dossier est abordé dans le projet de budget 2009 mis en ligne par les services du secrétariat d'État. L'avis rendu par le Conseil d'État sur ce dossier le 30 novembre 2006 est dans ce document présenté d'...

Fermeture de la perception de Tuchan

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de fermeture de la perception de Tuchan dans le département de l'Aude. Depuis 2004, les conseillers généraux des cantons de Tuchan et de Durban, soutenus par l'ensemble des élus locaux et des habitants de ces territoires, et relayés par les parleme...

Accessibilité des lieux publics

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation faite aux collectivités de mettre en conformité avec les normes d'accessibilité leurs infrastructures, qui doivent permettre un accès complet aux personnes handicapées avant le 11 février 2015. Or, même pour celles qui souhaitent planifier sur plusieurs années, et dès 2009, l'ensemble de...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une revalorisation significative des pensions de retraite. Les estimations fournies par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse indiquent clairement une baisse du montant des pensions de retraite de 6% depuis la réforme de 1993. La revalorisation accordée au titre de l'année 2008, 2%, étant inférieure à l...

Montant des pensions de retraite des assistants familiaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le faible montant des pensions de retraite des assistants familiaux. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile des enfants, des personnes âgées ou handicapées, et doivent pour cela obtenir un agrément au terme d'une procédure d'évaluation instruite par le...

Suppression de l'aide ménagère à domicile en faveur des retraités de la fonction publique d'État

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile (AMD) en faveur des retraités de la fonction publique d'État. L'AMD est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans. Attribuée en fonction des revenus, ell...

Réforme de l'indexation du fermage

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir les termes de l'accord intervenu avec les organisations professionnelles agricoles sur l'indexation du fermage. Ainsi, l'indice des fermages seraient, après réforme, calculé sur la base de 60% du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté au plan national et de 40% d...

Importance des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui pèse sur le fonctionnement et l'existence même des RASED (réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté) rattachés aux écoles maternelles et primaires. Au niveau national, ce serait 3 000 postes d'enseignants spécialisés (dits maîtres E et G) qui seraient « réaffectés », ce qui signifie qu...

Modalités d'application des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités pratiques d'application des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles, il s'adresse aux ...

Restauration de l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de restaurer l'exonération de cotisation patronale « accident du travail et maladie professionnelle » pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Alors que cette exonération permettait aux personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile d'assumer fina...

Indemnisation des titres anciens

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les particuliers comme par les professionnels, porteurs de titres anciens, souhaitant être indemnisés. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) étant dépositaire de fonds provenant d'adjudications de titres lors de la dématérialisation en 1983, procédait...

Réforme de l'avantage social vieillesse

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'avantage social vieillesse. La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, a fixé le cadre d'une première réforme de l'avantage social vieillesse (ASV), prévoyant la déconnexion de la cotisation forfaitaire des t...