Questions écrites de Marcel Rainaud

Prise en compte du risque tricentennal dans la cartographie des plans de prévention des risques naturels majeurs

M. Marcel Rainaud souligne à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'avis rendu par la mission d'inspecteurs généraux mandatée par le Conseil national de la sécurité civile sur la réponse que doivent apporter les Pouvoirs publics dans les zones d'avalanches très rares, au-delà de la fréquence tricentennale. Ces conclusions soulèvent de lourdes inqui...

Lisibilité de la répartition des crédits supplémentaires accordés à l'enseignement agricole

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat et affectés à l'enseignement technique agricole. L'attribution de ces crédits avait pour objectif de remettre à niveau le budget du programme 143, en faisant bénéficier de ces fonds l'enseignement agricole et l'ensemble de ses composantes. ...

Intervention sanitaire en Birmanie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actions qu'il entend mener en direction des autorités birmanes afin qu'elles autorisent l'accès de leur sol aux Organisation Non Gouvernementales, ainsi qu'aux aides issues de la mobilisation internationale. La situation sanitaire de ce pays nécessite la mise en œuvre d'une forte mobilisation...

Lutte contre le travail non déclaré dans le secteur de la construction

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'importance de l'économie souterraine qui, tous secteurs confondus, représenterait en Europe, entre 7 et 16 % du PIB et entre 7 et 19 % des emplois déclarés. Lors de sa dernière assemblée générale annuelle, l'European Builders Confederation qui regroupe 600 000 micros, petites ...

Taxe d'éco-contribution imposée aux entreprises de la mer

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la taxe d'éco-contribution imposée aux entreprises de la mer. Cette nouvelle imposition, effective depuis le 1er janvier 2008, est de l'ordre de 2 % du chiffre d'affaire détail hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de la mer. Elle concerne toutes...

Délégation de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou...

Mise en oeuvre du fichier EDVIGE et respect de la convention européenne des droits de l'homme

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives réactions suscitées par la mise en œuvre du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) suite à la publication au Journal officiel du 1er juillet 2008, du décret n°2008-632 du 27 juin 2008. Ce décret autorise en effet, le fichage ...

Régime fiscal des coopératives agricoles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la spécificité des coopératives agricoles, sociétés de personnes. Elles sont régies en France, par un régime juridique strict et sont soumises à de nombreuses limitations de leur activité économique, visant à garantir que la coopérative est au service de ses adhérents. La part de leur chi...

Maintien de l'aide ménagère à domicile en l'état jusqu'au terme de la réflexion sur l'évolution éventuelle de cette prestation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité de maintenir en l'état l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de l'État. En réponse à différentes questions sur ce dossier, il a été répondu que cette prestation serait profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009, et qu'une « réflexion serait engagée...

Médecine vasculaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine vasculaire en France. La médecine vasculaire qui, à ce jour, n'est pas une spécialité est exercée par 1975 médecins, dont 200 sont hospitaliers. Chaque année, ce sont plus de 6 millions de personnes qui sont examinées par les médecins vasculaires. Les pathologies prises en charg...

Demande de concertation des médecins vasculaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de concertation émise par les médecins vasculaires sur leur avenir et l'évolution éventuelle de leur statut. Les médecins vasculaires représentent plus de 2000 professionnels qui prennent en charge des pathologies telles que : athériosclérose, anévrisme de l'...

Renouvellement de l'autorisation du Cruiser

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du renouvellement de l'autorisation d'utilisation de l'insecticide Cruiser pour l'ensemble de la filière apicole. Les apiculteurs, déjà fragilisés dans de nombreux secteurs par le développement du frelon asiatique, manifestent en effet leurs plus vives inquiétudes à l'égard de la décisi...

Situation des personnes atteintes de maladies chroniques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications portées par les associations de personnes touchées par une maladie chronique. Rassemblées dans un mouvement collectif dénommé « chroniques associés », elles expriment fermement leurs exaspérations face aux difficultés rencontrées par les personnes qu'elles représentent. En...

Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'inscription automatique de privilèges pour les entreprises sollicitant des reports de paiement. En effet, les entreprises ont la possibilité de solliciter des reports de paiement des charges sociales, lor...

Devenir des sièges non départementaux de l'Office national des forêts

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des sièges non départementaux de l'Office national des forêts (ONF). Les élus territoriaux, comme les personnels de l'ONF, ont appris par courrier électronique la fermeture programmée du siège de Quillan, dans le département de l'Aude, dans un délai de deux années. Une telle méthode est purement inaccep...

Prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des crédits de la mission agriculture dédiés aux prêts bonifiés Cuma pour l'année 2009. Après plusieurs échanges entre les services du ministère de l'agriculture et les représentants des Cuma, un accord est intervenu en 2006 sur de nouveaux taux et l'éligibilité sélective de matériels pour le...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public qui œuvrent au quotidien, sur l'ensemble du territoire, dans le domaine périscolaire, aux côtés des enseignants et des parents d'élèves. Par leurs actions, elles font la promotion du service public d'éducation pour lequel elles sont ...

Garantie d'accès aux vaccins contre la fièvre catarrhale ovine

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ses intentions en matière de garantie de l'accès aux vaccins prophylactiques des deux sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine pour 2009. Notre pays est frappé par une épizootie de fièvre catarrhale ovine qui constitue l'une des crises sanitaires les plus graves depuis la fièvre aphteuse. Le département de l'...

Modulation du barème de l'éco-pastille

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'apporter des modulations au barème de l'éco-pastille. Les modalités actuelles d'application de l'éco-pastille pénalisent les familles nombreuses ainsi que les personnes atteintes de handicap. En effet, les familles nombreuses étant dans l'obligation de se doter ...

Assimilation des instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la façon dont il entend tenir l'engagement pris par le Gouvernement d'assimiler les instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles. En effet, le Gouvernement s'y était engagé au moment de la mise en œuvre du dispositif d'intégration des institutrices et instituteurs en activité au corps des professeurs des éco...