Questions écrites de Marcel Rainaud

Banalisation du livret A

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la banalisation du livret A sur les logements HLM. Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé, le livret A est un produit de placement détenu par 45 millions de personnes. Il constitue un élément incontournable du financement du logement social, à travers la centr...

Devenir du 3ème RPIMa de Carcassonne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du 3ème RPIMa, basé à Carcassonne, dans le département de l'Aude. La volonté d'économies budgétaires annoncée par le Gouvernement ainsi que la fusion de certains corps d'armée, dans l'objectif de densification des forces sur des unités de 2500 personnes interrogent les familles des 1100 hommes du troisième rég...

Équilibre financier des structures hospitalières publiques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation d'asphyxie financière des hôpitaux publics. Les établissements publics de santé souffrent en effet depuis plusieurs années de sous-financements qui ne leur permettent pas de faire face aux besoins minimums de fonctionnement de leurs services. L'élaboration...

Devenir des commerces indépendants face à la dérèglementation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences pour les commerces indépendants, des mesures contenues dans le rapport rendu au Président de la République par la commission pour la libération de la croissance française. Parmi les propositions élaborées par ...

Arrachage définitif et compensation financière en faveur des groupements dans le cadre du projet d'organisation commune du marché viticole

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM Viticole. L'OCM viticole actuelle donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime d'arrachage définitif du vignoble, dans la limite de 15 %, au profit des groupements de producteurs, conformément au Règlement CE 1227/2000 ...

Franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif de franchise sur les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les boîtes de médicaments. Cette mesure porte gravement atteinte au principe fondateur du système français de protection sociale, fondé sur la solidarité, en culpabilisant les malades. Ces franchises s'ajoutent au ticket...

Prolongement du plan maladies rares

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de prolonger le plan maladies rares. Les maladies orphelines actuellement répertoriées touchent aujourd'hui 4 millions de nos concitoyens. Si les mesures contenues dans le plan maladies rares sur la période 2005-2008 sont perfectibles, elles ont néanmoins ...

Évolution des contrats temps libre et enfance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour les familles et les collectivités locales des nouvelles contraintes budgétaires fixées à la Caisse nationale d'allocations familiales. Les collectivités ont élaboré, depuis de nombreuses années, des politiques en direction des familles, dans les doma...

Simplification du code électoral

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire simplification du code électoral. Le décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 visait deux objectifs. Le premier consistait à permettre la mise en application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes...

Fermeture du service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir du service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières dans le département de l'Aude. Les maires, les conseillers municipaux et l'ensemble des forces vives du territoire du Pays Corbières Minervois se sont massivement engagés et mobilisés pour soutenir, consolider et développer...

Conséquences de la révision générale des politiques publiques pour le ministère de l'agriculture et de la pêche

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques, concernant les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Cette réorganisation, visant à créer une direction départementale technique regroupant la Direction Départementale de l'Agric...

Lutte contre le frelon asiatique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir un schéma efficace de lutte contre le frelon asiatique. Détecté pour la première fois en France en 2005, en Lot-et-Garonne, cette nouvelle espèce, originaire du nord de l'Inde et de Chine, s'adapte au climat du sud de l'Europe, similaire à celui de sa région d'origine. Ainsi, f...

Fiscalité en matière de TVA sur les frais d'obsèques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences fiscales en matière de TVA sur les frais d'obsèques. En effet, certaines prestations, telles que les fleurs en couronne, le creusement des fosses, les porteurs, sont taxées à 19,6 %, alors que d'autres, comme les fleurs vendues à la coupe par un fleuriste, le transport de co...

Création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens. En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de DMS...

Situation de la filière porcine

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. Les mesures annoncées concernant le fonds d'allègement des charges et le dispositif de bonification de charges, constituent une première réponse aux graves difficultés de la filière porcine pour les éleveurs les plus endettés. Toutefois, elles paraissent insuffisante...

Lutte contre la précarité économique des étudiants

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre la précarité des étudiants. Sur les 2 200 000 étudiants recensés en France, un récent rapport sur leur précarité économique indique que 100 000 d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de revenu inférieur à 650 euros par mo...

Maintien de la gendarmerie de Tuchan

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de maintenir la gendarmerie de Tuchan. Le canton de Tuchan connaît, à l'image de l'ensemble du département de l'Aude, une dynamique démographique positive. Les projections des services de l'INSEE confirment le renforcement de cette tendance sur les dix ann...

Situation de l'adoption en France

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la baisse du nombre d'adoptions en France. En 2005, Monsieur le Premier Ministre avait annoncé sa volonté de doubler le nombre d'adoptions en France, ainsi que la mise en place de structures adaptées suscitant l'espoir des 28000 familles en attente d'adoption. La loi ...

Encadrement des loyers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'encadrer l'évolution des loyers. Le pouvoir d'achat est devenu la première préoccupation des Français. Or, les observateurs notent que l'augmentation des loyers a été en moyenne, de 3% par an, sur les cinq dernières années. La part du loyer dans le budget des ménages devient ainsi plus impor...

Conséquences de la taxe ADAR sur les exploitations

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les exploitations, de la taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles. Cette taxe est en effet assise sur le chiffre d'affaires de l'exploitation ( taxe ADAR). Or, le chiffre d'affaires, en lui-même, n'est pas révélateur de la réalité de la situation économique de l'ent...