Questions écrites de Marcel Rainaud

Délais de paiement pour les commerces de bricolage et d'aménagement de la maison

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une réduction uniforme des délais de paiement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'économie, il est envisagé de réduire les délais de paiement maximum à 60, voire 30 jours. Les commerces de bricolage et d'aménagement de la maison prati...

Financement des radios associatives

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pérennité du financement des radios associatives. Celles-ci respectent un cahier des charges précis, élaboré par la Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministère de la culture. Elles remplissent ainsi une fonction à caractère public. Or, leur financement est principalement assuré par le F...

Attribution de la campagne double

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les pa...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance de la réévaluation de l' AAH (allocation aux adultes handicapés consentie par le Gouvernement. De nombreuses associations expriment fortement leur déception face à la faible augmentation de l'AAH qui n'a été que de 1 % alors que le Président de la République s'était engagé dura...

Devenir des services des tutelles

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des services des tutelles. Les services des tutelles siégeaient, jusqu'à présent, au sein des tribunaux d'instance. Les nombreuses fermetures annoncées, dans le cadre de la révision de la carte judiciaire, interrogent sur leur évolution. Les personnes concernées par ceux-ci sont souvent dans des situat...

Droit à une fin de vie dans la dignité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les intentions gouvernementales en matière de droit à une fin de vie dans la dignité. Si la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 constitue une première avancée dans ce domaine, il convient à présent d'en effectuer une évaluation qui doit servir de base à une réflexion parle...

Devenir des établissements et services d'aides par le travail

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le devenir des établissements et services d'aides par le travail (ESAT). Ceux-ci ne bénéficiant plus des aides et des fonds spéciaux destinés au financement des travailleurs handicapés, leur avenir paraît incertain. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais elle entend rétablir cette...

Situation au Tibet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action du Gouvernement face à la répression chinoise au Tibet. Aux inacceptables atteintes quotidiennes aux Droits de l'Homme portées par l'autorité chinoise s'ajoute depuis quelques jours, une répression intolérable, dont la violence s'accentue. Une telle situation appelle une réaction ferme ...

Régime fiscal des PME

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le régime fiscal des PME. Les modifications du régime d'imposition forfaitaire annuel (IFA) apportées par la loi des finances pour 2006 ont induit une évolution de son barème ainsi que sa non déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Applicable au 1er janvier 2006, le nouveau ...

Déréglementation de la profession d'artisan coiffeur

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les craintes exprimées par les représentants des artisans coiffeurs sur la perspective d'une déréglementation de leur profession. Cette déréglementation, qui fait partie des propositions contenues dans le rapport Attali, signifierait par ...

Réglementation de l'équipement des voitures tout terrain

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports, sur la nécessité de renforcer la réglementation en matière d'équipement automobile. Le développement des véhicules tout terrain n'est pas sans conséquence en matière de sécurité routière. En effet, certains modèles sont équipés de protections de type « pare buffle ». Or, il apparaît que ces équipements, s...

Mesures incitatives au développement des énergies propres

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs incitant les collectivités territoriales à développer les énergies propres. Les collectivités locales sont sensibilisées à la problématique de la lutte contre la production de gaz à effet de serre. Nombre d'entre elles, s...

Clarification des critères d'inscription des athlètes sur la liste « haut niveau » de la Fédération française d'athlétisme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la nécessité de clarifier les critères d'inscription des athlètes sur la liste à critères DTN « France jeunes » de la Fédération française d'athlétisme. La règle générale pour être proposé sur les listes de haut niveau est la réalisation des minima de l'AEA, pour les championnats d'Europe sur piste, de la ca...

Plan de professionnalisation personnifiée

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création du plan de professionnalisation personnifiée –PPP visant à rénover le parcours à l'installation en agriculture, et sensé apporter des solutions adaptées à la diversité des parcours, des projets, comme des profils des candidats. Au cours des réunions qui ont eu lieu au sein de la Commission n...

Situation de l'archéologie préventive en France

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'archéologie préventive en France. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive a créé un établissement public à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère chargé de la recherche. Sa mission consis...

Maintien du centre départemental de Météo-France de Carcassonne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de maintenir le centre départemental de Météo-France de Carcassonne. Ce centre réalise l'observation, la prévision et la climatologie 365 jours par an, sur l'ensemble du territoire audois et intervient auprès de la préfecture en cas de risque météorologique majeur, comme pour la réalisation ...

Décrets d'application des dispositions de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les retards pris dans la publication de décrets d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Parmi les dispositions de ce texte de loi, l'article 32 modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembr...

Périmètre de protection des sites classés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux élus locaux possédant sur leur territoire communal un site classé. Le périmètre de protection en vigueur autour de tels sites fixe de façon particulièrement stricte, les contraintes urbanistiques, qui pèsent lourdement sur la...

Prescriptions des architectes des Bâtiments de France

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la rigidité excessive dont font preuve les services des architectes des Bâtiments de France – ABF- dans les prescriptions qu'ils formulent lors de l'examen des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire. Leur avis est en effet so...

Situation d'asphyxie financière des sages-femmes libérales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'asphyxie financière des sages-femmes libérales. En effet, les actes augmentés par le gouvernement en 2002, tels que le forfait n° 1 accouchement, sont ceux qu'elles ne peuvent pas pratiquer du fait de la fermeture des plateaux techniques des hôpitaux aux sages-femmes libérales,...