Amendements de Martine Berthet

Après l'article 5 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les...

Alinéa 2 Ajouter une phrase : « Les maires doivent donner leur accord explicite à toute création d’établissement sur leur territoire » Exposé sommaire : La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux appelle le débat : les conséquences d’une telle organisation sont en effet à mesurer précisément avant la mise en application. Des expérimentations suivies d’évaluations seraient au préalable nécessaires. De plus,...

Après l'article 6 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire. De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves depuis leur lieu d'habitation jus...

Alinéa 1 Remplacer « Au cours de la troisième ou de la quatrième année » Par « En moyenne section » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la visite médicale pour tous les enfants scolarisés en moyenne section. Actuellement, le texte met en place une visite médicale à l’âge de trois ou quatre ans. Il est opportun de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil d'évaluation de l'école. Son intérêt n'étant pas démontré et ses missions étant floues, il n'apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) et Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (D...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un numéro d'identification nationale est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année scolaire. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'affecter à tout enfant allant être âgé de trois ans au cours de l'année scolaire un numéro INE afin de ...

Après l'alinéa 2, ajouter deux alinéas suivants : Après l’article L. 131-1-1 du même code, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : Art. L. 131-1-2 . – Un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d'école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l’enfan...

Alinéa 21, remplacer le mot trois par le mot deux . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à contraindre le Gouvernement à remettre son rapport aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat tous les deux ans, et non tous les trois ans comme le dispose l'article. L'objectif est de répondre plus efficac...

Après l'alinéa 9, ajouter un aliéna ainsi rédigé : 5° Il propose des méthodologies de mesure de l'irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d'intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à exiger du Conseil d'évaluation de l'école qu'il éval...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : L’article L. 916-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La formation initiale des assistants d’éducation comprend une période, dont la durée est fixée par décret, durant laquelle le futur enseignant prend en charge un élève en situation de handicap. Au cours de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et les collectivités territoriales peuvent s’associer par convention en vue du recrutement commun d’accompagnants des élèves en situation de handicap. » ; » E...

Alinéa 9 1° A la deuxième phrase, supprimer le mot : principal 2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés a...

A l’alinéa 5, avant les mots « Un plan départemental d’accueil » insérer les mots « Elaboré par les services du conseil départemental » Exposé sommaire : Instaurant un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, le projet de loi omet cependant de préciser quelle autorité en assurera le « pilotage ». Consid...

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase : « Le respect de l'autorité des professeurs par les élèves et leur famille est indispensable à la transmission du savoir et au bon fonctionnement des établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le caractère indispensable et incontestable de l'autorité de l'enseignant. En effet...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1 . – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut. « II. « Un décret en Conseil d’État précise le contenu du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l’Assemblée nationale vise à créer des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui lieraient écoles et collèges. La direction serait alors assumée par le principal du collège, le principal adjoint exerçant, sous son autorité, les compétences dévolues aux directeurs ...