Questions écrites de Michel Canevet

Conservation des quotas de pêche à la suite du plan d'accompagnement individuel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer à propos de la conservation des quotas de pêche à la suite du plan d'accompagnement individuel (PAI). En effet, le PAI annoncé par le Gouvernement impactera la Bretagne plus que n'importe quelle autre région française, étant donné que la moitié des navires retenus sur les 90 à l'éc...

Suites du plan d'accompagnement individuel pour la pêche française

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant les suites du plan d'accompagnement individuel (PAI), qui impacte fortement la pêche française et notamment la flottille bretonne et bigoudène qui pratique tout ou partie de son activité de pêche dans les eaux britanniques. Ainsi, 64 demandes de sortie de navires ont été...

Insécurité juridique des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la multiplication d'annulations des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE) par la juridiction administrative. Alors que la souveraineté alimentaire de notre pays est de plus en plus menacée au fil des années, cette situation s'aggr...

Interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique quant à la mise en œ...

Préoccupations de la filière forêt-bois française

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les préoccupations exprimées par la filière forêt-bois française. À l'heure du défi de la décarbonation, urgente au vu des changements climatiques que nous constatons déjà, la forêt est aujourd'hui un enjeu déterminant, le bois étant un matériau indispe...

Éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application et la mise en œuvre de la circulaire du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées. Ce texte précise que « l'évolution des mentalités, des comportements, du contexte social, juridique et médiatique dans le domaine de la sexu...

Évolution de la situation des « américains accidentels »

M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation de nombreux citoyens français qualifiés d'« Américains accidentels ». Nés aux États-Unis, ces Français ont acquis la nationalité américaine, en vertu du droit du sol applicable Outre-Atlantique, qu'ils y aient séjourné seulement quelques jours ou plusieurs années. ...

Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant une difficulté d'interprétation fiscale liée à la reprise d'une activité conchylicole, lorsque celle-ci s'accompagne du paiement d'une indemnité de substitution au précédent concessionnaire. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ...

Commande publique et localisation géographique

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le souhait d'élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable. Le constat réalisé fait apparaître qu'il est aujourd'hui toujours difficile et trop complexe, notamment pour les petites collectivités, d'adopter et d'appliquer une démarche enviro...

Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux conditions d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Certaines communes peuvent avoir confié la gestion d'une de leurs activités dans le cadre d'un SPIC. Ce dernier dispose alors d'un bud...

Embauches de mineurs et emplois saisonniers

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le recrutement des saisonniers mineurs. Selon les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Insee Première -n° 1924- septembre 2022), « l'emploi saisonnier, destiné à répondre à un accroissement local et temporaire de l'activité économique,...

Vente au déballage

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines dérives de la vente au déballage. Les ventes au déballage permettent de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public, ou dans des véhicules spécialement aménagés. Il peut s'agir d'emplac...

Arrêt d'activité des stations de lavage

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme quant aux conséquences de la sécheresse sur l'activité des stations de lavage de véhicules. En effet, dans de nombreux départements placés en crise...

Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires dans les établissements privés sous contrat avec l'État

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Alors que la prise en charge des AESH était jusqu'alors assurée par l'État, une décision de section du Conseil d'État (C.E., 20...

Bilan de la « mission Mérignac »

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites de la « mission Mérignac ». Cette mission conjointe d'inspection et de fonctionnement, dont les conclusions ont été rendues en juin 2021, fait suite aux faits survenus à Mérignac le 4 mai 2021, à savoir le meurtre d'une femme par son mari, déjà condamné pour violences conjugales, qui l'a bles...

Situation de la minorité baha'ie en Iran

M. Michel Canévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Cette communauté religieuse, née en Iran en 1817, n'est pas reconnue par la constitution iranienne et ses membres sont considérés comme des hérétiques et des « espions » liés à Israël, sur le territoire duquel se trouve leur siège mondial historique (Haïfa). I...

Situation des ressortissants britanniques établis en France

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques établis en France. Depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne et la fin de la période de transition (1er janvier 2021), le séjour des ressortissants britanniques en France est soumis à de nouvelles règles. Ceux-ci ne peuvent séjou...

Prise en charge du débroussaillage des parcelles en friche

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'entretien et le débroussaillage des parcelles en friches dans les communes rurales. Alors que l'obligation de débroussaillage et d'entretien des parcelles relève du propriétaire du terrain, de nombreuses communes rurales sont quelquefois confrontées à l'impossibili...

Expression « nés sous X »

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le terme d'accouchement et de naissance sous le secret dit « sous X ». Cette expression d'« accouchement sous X » est donnée par les auteurs et les commentateurs et correspond au fait que toute femme enceinte puisse décider d'accoucher d'une manière anonyme. En France, chaque année, environ 700 e...

Visite à domicile des médecins généralistes

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de visite à domicile des médecins généralistes. Parallèlement à l'annonce gouvernementale d'une remise « à la pompe » de 0,15 €/L, l'assurance maladie revalorise, à compter du lundi 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et indemnités kilométriques pour atteindre une aide équivalent...