Amendements de Michel Houel

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ; 2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après l...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé : « Le couple, constitué d’un homme et d’une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions gar...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1211-5. – Seuls les médecins du donneur ou du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci. « L’enfant majeur issu d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation frança...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 343-1 et 343-2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particuliè...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343... – Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343... – L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lo...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « De la protection de l’enfant « Art. 15-1. – La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère....

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il in...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le dernier alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi rédigé : « S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière, après avoir bénéficié d’un entretien avec un psychologue. Le consentement ne peut être recueilli selon les formes prévues...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343...– Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils déc...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343...– Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le dével...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé pa...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité co...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...