Amendements de Michel Laugier

Après le mot : éducation insérer les mots : , le sport Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le titre 4 la dimension sportive de certains dispositifs qui seraient adoptés au Sénat. Il est regrettable que l'action sportive des collectivités n'ait pas été retenu dans les dispositifs proposés, alors même que ces dernières son...

I. – Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : «, notamment sportifs, ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’ac...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-3 du code du sport, il est inséré un article L. 312-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-.… – Les dispositions de l’article L. 2122- 1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux équipements sportifs public...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 131-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles les règlements soumis peuvent faire l’objet d’une évaluation, de leur impact effectif sur les équipements sportifs ainsi que...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux équipements sportifs de proximité ou en libre accès » ; 2° L’article L. 1616-1 est ain...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le recours intenté contre le titre émis par le maire au titre du recouvrement de l’astreinte n’est pas suspensif. En cas de recours, et sous peine d’irrecevabilité de celui-ci, le mont...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. Cette...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet situé dans le champ d’application du présent article, l’autorité compétente peut, lors de l’instruction de ladite demande, sollici...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ; 2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ; 3° Le montant...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est prescrite par six années révolues à compter du jour de dépôt de la déclaration d’achèvement et de conform...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le garantir, l'ensemble des actes constituant des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ; 2° ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’ar...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de la vente des titres de transport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspec...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile-de-Fran...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en ac...