Amendements de Michel Magras

Alinéa 5 I. – Première phrase 1° Après le mot : lien insérer le mot : direct 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1 er II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Exposé sommaire : En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qu...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...

Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et in...

I. – Alinéa 14 Après la référence : du I insérer les mots : et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pou...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Pour l’application des alinéas 7 et 8, la participation d’un sénateur aux travaux d’une réunion consacrée à l’examen des amendements en commission selon la procédure de législation en commissio...

Après l'article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement lié...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 ...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II.- Le I. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er jan...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undeciesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros » sont supprimés ; 2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est rem...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothès...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Amendement n° 581, alinéa 9, première phrase Après les mots : des cessions de logements insérer les mots : situés en France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'outre-mer de la taxe sur les plus values de cessions de logements sociaux. Les outre-mer ne bénéficiant pas des crédits du Fonds national des aides à ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...

Après l’article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. » II. – La perte de recettes résultant pour les co...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 ...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...