Article 77 de la constitution

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque » sont insérés les mots : «, ainsi que les expositions d'art contemporain ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à u...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II- La perte de recettes pour l'Etat de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au quatrième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « supérieur de dix points » sont remplacés par les mots : « supérieur de cinq points ». II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont co...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 666 du code général des impôts, il est inséré un article 666 bis ainsi rédigé : « Art. 666 bis - L'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou l'évaluation de l'ensemble ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-1-1 du code des assurances il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'ils font procéder à la construction d'un ouvrage affecté à un usage autre que l'habitation, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à...

Rédiger comme suit cet article : I. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseau...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Développement de l'emploi 43.000.000 43.000.000 Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques 43.000.000 43.000.000 ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les droits d'enregistrement et assimilés et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la sixièm...

I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant : 39 238 863 par le montant : 39 250 863 II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de cohérence à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs membres, lorsq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II .- Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, ...

I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article : « Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, ... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figur...

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts : Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorpo...