Amendements de Michel Raison

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'appre...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de cet al...

Alinéa 8 Supprimer, deux fois, les mots : de plus de 40 000 habitants Exposé sommaire : L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel de directeurs généraux des servi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 2122-22-.... – Le maire peut décider de fixer son indemnité de fonction à un montant inférieur à celui prévu à l’article L. 2123-23. » Ex...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des maires, y compris des petites communes, de demander à percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité, instruite par la loi n° 2016-1500...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En vertu de l’article 74 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, le principe de la gratuité des fonctions municipales est érigé et figure au code général des collectivités locales. Néanmoins, dans la plupart des communes, pour ne pas dire dans la quasi-totalité d’entre elles,...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « renouvelable une seule fois », sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ; 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 102 bis est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'association pour la gestion des assistants de sénateurs qui assure par délégation des sénateurs employeurs et pour leur compte, la gestion administrative et financièr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique est complété par les mots : «, notamment pour des travaux, fournitures ou services proposés par des petites et moyennes entreprises, particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, te...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L.4221-19 du code de la santé publique prévoit que...