Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. » Exposé sommaire : Un évènement sportif doit pouvoir à tout instant se dérouler d...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : L. 332-5 et aux articles L. 332-6 par les mots : L. 332-4-1 et aux articles L. 332-5 Exposé sommaire : L’article 13renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 332-4, il est inséré un article L. 332-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-4-1. - Le fait de se rendre coupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni de six mois d’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terrori...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Fac...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : électronucléaire insérer les mots : ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires 2° Remplacer le mot : mentionné par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1 er , que le Titre I s’applique égale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit une durée d’application de 20 ans pour les mesures de simplification. La filière nucléaire et les branches professionnelles qui collaborent à son développement ayant besoin d’une visibilité sur le temps long pour permettre ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié : Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en cha...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1632-3 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure », sont ajoutés les mots : « les exploitants d'aérodromes ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspect...

Alinéa 4 Après les mots : « au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques » Rédiger ainsi la fin de cette phrase : « installé volontairement par le gestionnaire de l’enceinte ou l’organisateur, s’ils ont fait le choix d’assurer la sécurité de l’établissement ou installation par ce moyen. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le préfet de police pourra déléguer ces compétences aux préfets des quatre départements précités. Exposé sommaire : L’article 9 vise à étendre, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, les compétences que le Préfet de police exerce sur Paris et la petite couronne en matière de sécuris...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction Publique un amendement visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d’office vers les federations, que prévoit ce projet de loi. Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leur fonctions, leurs liens hiérarchiques, ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par le mot : comprenant Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est que la composition de chaque conférence régionale du sport comprenne l’ensemble des membres de la gouvernance partagée définie au niveau national (Etat, collectivités, mouvement sportif, monde économique), comme cela e...

Alinéas 28 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Des collectivités désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ; Exposé sommaire : Afin de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de fonctio...

Alinéas 23 et 35 Compléter ces alinéas par les mots : parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif Exposé sommaire : Afin de permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler...

Alinéa 13 Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI compétents en matière de sport au même titre que le...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé … - Le conseil d'administration prévu par les statuts de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive comporte un député et un sénateur, ayant voix consultative. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amende...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le conseil d'administration prévu par les statuts de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive comporte deux députés et deux sénateurs, ayant voix consultative. Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Après l’alinéa 10 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 112-12-1. − Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du m...