Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles professi...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 900 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 5 projet de loi tend à modifier les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénal relatives à l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions. Les articles 864 et 900 du code de procédure pénales ad...

Alinéa 66, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : L. 231-4 Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination avec l’amendement introduisant la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention. Il s...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 231-3, il est inséré un article L. 231-4 ainsi rédigé : « Article L. 231-4. – Sous réserve du consentement de la personne placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté à la mesure proposée et dans les conditions déterminées par décret ...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : de formation et Exposé sommaire : La commission des lois a choisi d’inscrire dans le projet de loi que le décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application du futur article sur les surveillants adjoints devrait également porter sur les conditions de formation de ces personnels. La cré...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-….- La première audition du mineur ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures sui...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 385-2, il est inséré un article 385-3 ainsi rédigé : « Art. 385-3. – Lorsque le tribunal est saisi d’une procédure pour laquelle la juridiction pour enfants, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s’est déclarée incompétente conformément aux articles L...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution d...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ; Exposé sommaire : L’article 396 du code de procédure pénale p...

Après l’alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 148-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 141-1 est ainsi rédigé : « Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1. « Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal co...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-... ainsi rédigé : « Art. 97-1-.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ...

I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé s...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d’une année doit être revalorisé, au même titre que les valeurs locatives cadas...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...

Après le mot : agricoles insérer les mots : ainsi que de l’aquaculture lacustre et de rivière Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le développement de l’aquaculture. S’assurer que ce rapport inclut l’aquaculture lacustre et de rivière, c’est s’assurer de la visibilité d’une activité de production aujourd’hui rentable, en ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroaliment...