Amendements de Nathalie Goulet

Alinéa 27 l'alinéa c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant. est rédigé comme suit : « c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds, la liste des donateurs ...

Alinéa 17 au 3° Les partis et les groupements politiques étrangers après étrangers on ajoute y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l'asile politique Exposé sommaire : le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu’elle tend à la cessation du manqueme...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer Exposé sommaire : Amendement de bon sens. Il semble qu’il faille prévoir l’ouverture de l’action de groupe aux syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer NB :La présente rectification porte...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ; Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 23 Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée : Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : il s'agit d'une mesure de transparence de bon sens

Remplacer les mots : La personne déclarée responsable par les mots : La ou les personnes déclarées responsables et le mot : procède par le mot : procèdent Exposé sommaire : amendement de précision

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : l'alinéa 14 réduit le champ d'action aux faits générateurs ou manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition est contraire à l'intérêt des justiciables car les faits générateurs peuvent êtres nés bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente lo...

Alinéa 7 Après le mot : approprié insérer les mots : et dans les langues officielles de l’Union européenne Exposé sommaire : Le texte proposé, conformément à la directive institue des procédures transfrontalières sans jamais évoquer la question des langues utilisées. Ce point n'est pas sans importance . l'objet du présent amendement, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : rappel inutile du principe non bis in idem

Alinéas 2 à 6 Après le mot : désistement insérer les mots : d’instance ou d’action Exposé sommaire : amendement de précision Il existe deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires : – Le désistement d’instance ; – Le désistement d’action. En substance, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées. Exposé sommaire : La consignation prévue à l'article 1 septies, devrait aussi pouvoir se faire entre les mains d...

Alinéa 5 Après le mot : personnes insérer les mots : physiques, morales ou un État étranger Exposé sommaire : amendement de précision