Amendements de Nathalie Goulet

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat

Alinéa 3 Remplacer les mots : un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés par les mots : la liste des financements obtenus Exposé sommaire : la question du financement des actions de groupe est centrale pour assurer l'absence de conflits d'intérêts. le terme aperçu semble imprécis . C'est pourquoi le présent amendeme...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il par les mots : Le juge Exposé sommaire : le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de l’article 1er quater A...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, il joint une déclaration d’intérêts selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : La prévention des conflits d'intérêts est un sujet majeur. Le texte qui nous est soumis mentionne ce sujet à différentes reprises sans toutefois donner une solution plausible...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il justifie dès l’introduction de l’action de sa situation à l’égard de l’administration fiscale. Exposé sommaire : des pays comme les USA ont une pratique développée des actions de groupe. Cette pratique conduit à constater des dérives et notamment des actions engagées pour des questions d...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales est mise en œuvre dans le délai de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret par les mots : jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise Exposé sommaire : Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objec...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement...

Alinéa 4 Remplacer les mots : véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et les mots : moyen de transport collectif de voyageurs par les mots : moyen de transport public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transpor...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun. Dans cette perspective, le recours au Fichier de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Il propos...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’utiliser certains réseaux électroniques d’information ou de messagerie spécialement désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : La gestion des cagnottes en ligne constitue un véritable casse-tête. Sans parler du non sens fiscal de niches fiscales improbables, et de CERFA attribués dans la plus parfai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : «, les parts de sociétés civiles immobilières ». Exposé sommaire : Lors des débats de 2021, le Sénat, sur la ba...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La section 7 du titre III du livre premier est complétée par un article 137-... ainsi rédigé : « Art. 137-…. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire franç...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ... ainsi rédigé : « Art. 1414 B ... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis , exon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2 », est insérée la référence : « 223-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ». Exposé sommaire : il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes, et les moye...