Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 46 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction. Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Alinéa 51 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Le recours de pleine juridiction formé contre l’injonct...

Alinéa 39 Remplacer les mots : de violation des dispositions du présent code par les mots : d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III Exposé sommaire : Il convient d’adapter le champ de l’action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site internet et les fournisseurs d’accès à internet au champ de c...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° De l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A À la fin du 3° du II, la référence : « l’article R. 122-1 » est remplacée par les mots : « les dispositions réprimant la vente forcée par correspondance » ; Exposé sommaire : Rédactionnel : un article législatif ne peut viser pour son champ d’application une disposition ...

Alinéas 5 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de ces règlements dépasse très largement le champ de compétence des agents de la DGCCRF. En outre, l’ensemble de leurs dispositions sont indistinctement visées sans lien avec l’obligation d’information sanctionnée. En l’état, le dispositif proposé paraît mal ajusté et ...

Rédiger comme suit cet article : I. – A- Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le cons...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre III du titre I du livre troisième de la première partie du code pénal est complétée par un nouvel article 313-6-2 ainsi rédigé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A l’article 313-9, les mots : « et à l’art...

Alinéa 42 Après cet alinéa, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : VI bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contrats conclus dans les foires et salons « Art. L. 121-98. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occa...

Alinéa 38 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot : quinze par le mot : quatorze Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des différents délais de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. » Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des conditions de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance.

Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des pénalités en cas de remboursement du consommateur par le professionnel de la vente à distance au-delà du délai prévu par le code de la consommation : majoration de 10 % de la somme due plutôt que production d’intérêts au double du taux d’intérêt lé...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – A la deuxième phrase du même article L. 121-20-1, les mots : « productive d’intérêts au taux légal en vigueur » sont remplacés par les mots : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence des pénalités dans les différents cas de remboursement du consommateur par le profess...

Alinéa 27 Remplacer le mot : première par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, pour éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Alinéas 17 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : III ter. – Après l’article L. 141-2 du même code, il est inséré un article L. 141-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-2-1. – Lorsqu’un professionnel soumis aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est dans l’incapacité man...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la dérogation pour les ventes en réunion à domicile au principe du démarchage consistant pour le professionnel à ne pas prendre de paiement avant l’expiration du délai de renonciation. Quelle que soit la pratique dans ce type de vente, cette dérogation ...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : III bis B. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-25, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Le présent amendement assure la transposition des dispositions de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze ...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer six alinéas ainsi rédigés : III bis A. – L’article L. 121-20 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « porté à trois » sont remplac...

I. – Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis » ; II. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le 4° est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement assure une meilleure coordination entre les articles L. 1...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les informations relatives à la garantie légale de conformité mentionnée à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code et, pour les contrats mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, à la garantie légale...

Alinéa 2 1°) À la fin de la première phrase, après le mot : ministre insérer le mot : chargé 2°) Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : L’exonération totale de responsabilité des banques dans la mise en œuvre du dispositif de paiement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt est inutile et injustifiée. En outre,...