Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 16 Remplacer les mots : , notamment à des fins commerciales, par les mots : à des fins commerciales Exposé sommaire : Faute de viser spécifiquement les utilisations commerciales du nom d’une collectivité territoriale, l’obligation d’information incombant à ceux qui souhaiterait utiliser ce nom, serait trop générale et ingérable po...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de prévoir la possibilité pour un bailleur de majorer le loyer lorsqu’il réalise des travaux engendrant une réduction des charges locatives, d’un montant équivalent à 50 % au plus de l’économie de charges. Outre la faisabilité technique douteuse d’un tel dispositif, les gros travaux ...

Alinéas 43 et 44 Rédiger ainsi ces alinéas : V sexies . – Avant le dernier alinéa de l’article 23 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges ...

Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V quinquies . - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le délai est également réduit à un mois dans les zones, définies par un arrêté du ministre chargé du loge...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : V quater. – Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé : « Nonobstant l’article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l’état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’acte. » Exposé sommaire : ...

Alinéas 36 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de dispositions nouvelles dans le contrat de bail. D’une part, il s’agit de simples rappels généraux de certaines règles posées par la loi, qui sont partiels et n’apportent rien au droit en vigueur si ce n’est une complexité supplémentair...

I. - Alinéas 32, deuxième phrase Après le mot : établi insérer les mots : et signé II. – Alinéa 32, deuxième phrase Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties. III. – Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédig...

I. - Alinéa 9 : Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I ter. – L’article 22-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « la location », sont insérés les mots : « ou à la personne qui se porte caution » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas....

Alinéa 5, première phrase Après le mot : provision insérer les mots : , dans la limite d’un montant fixé par décret, Exposé sommaire : Plafonnement de la provision que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie, en le justifiant, dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble collectif.

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : doit justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu en ses lieu et place et indiquer par les mots : indique en fin de bail Exposé sommaire : Suppression de l’obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : ou à son mandataire par les mots : , à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l’article 3 Exposé sommaire : Dès lors que les clés doivent être remises en main propre, il convient de prévoir le cas où celle-ci n’est pas possible dans les conditions amiables. ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I A bis. - Le dixième alinéa du même article 3 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots : « la charge du bailleur » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lors...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I A. - Le neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « établi », sont insérés les...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu : « 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, tant que le premier président d...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de l’Autorité peut être accompagné de toutes pièces du dossier concernant les pratiques mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2. » ; 3° Il est aj...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la première phrase du premier alinéa, les références « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ; Exposé sommaire : Mise à jour de références.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article identique à l’article 1 er bis A figure dans la proposition de loi de simplification du droit, qui sera en tout état de cause adoptée définitivement avant le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Il n’y a pas lieu que des dispositions identiques figurent dans des textes d...