Questions écrites de Patrice Joly

Baisse des subventions aux associations de protection des consommateurs

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse importante prévue, dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, des subventions aux associations de protection des consommateurs représentées par les unions des centres techniques régionaux de la consommat...

Raccordement d'habitations en zone rurale au réseau d'eau potable

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la situation des populations habitant des hameaux en zone rurale dont l'approvisionnement en eau potable était jusqu'à maintenant réalisé par des puits ou des sources qui ont pu s'assécher à l'occasion des sécheresses successives de ces dernière...

Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH font un travail remarquable en œuvrant au quotidien pour favoriser l'inclusion scolaire et l'autonomie des enfants handicapés. Depuis la création des réseaux d'éducation prio...

Installations considérées comme accessibles aux personnes à mobilité réduite

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les installations considérées comme accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite (PMR). Une installation est considérée comme accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite (PMR), lorsque ces dernières, et notamment celles qui circulent en faut...

Conséquences de la suppression des petites taxes sur les finances locales

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression des petites taxes sur les finances locales. Avec l'objectif de simplifier le système fiscal, le Gouvernement a souhaité supprimer un certain nombre de petites taxes qui, d'un point de vue macroéconomique, pèsent peu m...

« Oubliés » du Ségur de la santé

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les « oubliés » du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hosp...

Mesures de soutien nécessaires aux secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie-joaillerie

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien nécessaires aux secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie-joaillerie. Ces filières constituent des industries créatives représentatives du savoir-faire français à fort potentiel international. Ces industries ont, comme tant d'autres, été frappées très durement par la ...

Crédits de la mission budgétaire « Sécurités » pour 2021 et leur affectation

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits de la mission budgétaire « Sécurités » et leur affectation. Dans le projet de loi de finances pour 2021, il est prévu l'augmentation du budget de la mission « Sécurités » pour, entre autres, assurer le renouvellement et le renforcement des moyens et des équipements de protection et d'intervention de la gendarm...

Cadencement des trains à grande vitesse en Bourgogne-Franche-Comté

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du cadencement des trains à grande vitesse (TGV) en Bourgogne-Franche-Comté, et notamment de la ligne Montbard-Paris. En effet, des changements et suppressions de desserte sur la commune de Montbard seront effectifs dès 2020. À titre d'exemple, ont ét...

Revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la revalorisation des carrières des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Depuis plusieurs années, certains fonctionnaires « reclassés » ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. En effet, entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France ...

Réchauffement climatique et interrogations du monde agricole

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les cours d'eau. Aujourd'hui, la problématique autour de l'eau est triple : il faut favoriser un accès à l'eau potable, préserver les milieux naturels et, enfin, permettre une utilisation qui garantisse la pérennité des exploitations agricoles. Le réchauffement climatique, dont les sécheresses successives s...

Incidences sur les finances locales du recours aux résidences secondaires durant la crise sanitaire

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en compte, dans le dénombrement de la population française, des déplacements d'un grand nombre de Français vers leurs résidences secondaires pendant la crise sanitaire. Dès l'annonce d'un confinement en mars 2020, des milliers d...

Dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères pour le début de l'année 2021

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les démarches à mettre en œuvre auprès de l'Union européenne pour obtenir dès le début de l'année 2021 une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères. En effet, les agriculteurs, mobilisés pour assurer leur mission de nourrir la population, sont exposés à des épisodes ...

Réorganisation du maillage des services de la gendarmerie dans la Nièvre et caserne de Saint-Amand-en-Puisaye

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réorganisation du maillage des services de la gendarmerie dans la Nièvre qui fait peser un risque sur la gendarmerie à Amand-en-Puisaye. Cette gendarmerie dispose de locaux construits en 1972, qui se composent de bureaux, locaux techniques et de logements. En 1995, des travaux de rénovation et la construction...

Conditions d'assermentation des gardes particuliers

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et, plus précisément, sur les contours du décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Ce dernier a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code de procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes parti...

Prime pour les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap durant le confinement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime de 1000 euros pour les personnels travaillant dans les établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap durant le confinement. Le 4 août 2020, lors d'un déplacement à Toulon, le Président de la République a annoncé le cofinancement avec les départements d'u...

Risques que ferait peser sur notre agriculture un budget trop faible de la politique de développement rural

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que ferait peser sur nos agriculture un budget trop faible de la politique de développement rural. Alors que la crise sanitaire liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de...

Redevance pour la pollution au titre de 2019 versée par les collectivités aux agences de l'eau

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la redevance pour la pollution au titre de 2019 que versent les collectivités aux agences de l'eau. Durant toute la phase de confinement, la grande majorité des collectivités regroupées en syndicats de gestion de l'eau publique ont assuré la continuité du service public en adaptant leurs missions aux contrai...

Annulation des oraux aux concours internes de l'enseignement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des oraux aux concours internes de l'enseignement au sein de l'éducation nationale pour les candidats admissibles. La crise sanitaire a contraint le ministère à modifier le calendrier des examens, tout particulièrement pour les candidats aux concours internes (certificat d'aptitude...

Conséquences de l'éloignement des élèves de l'enseignement scolaire à la suite des mesures liées au confinement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'éloignement des élèves de l'enseignement scolaire à la suite des mesures liées au confinement et à l'état d'urgence. La crise du coronavirus a imposé à de nombreux pays et à la France une transformation précipitée des méthodes éducatives causée par la fermeture des écoles ...