Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La détermination du maillage scolaire, qui associe étroitement les élus locaux, s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire. De plus, elle prend en compte le temps de transport maximum des élèves du premier degré depuis leur lieu d'habitatio...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-8-.... – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code ...

Alinéas 10 et 11, premières phrases Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : «, en application de l’article L. 131-8, » ; 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot :...

Après l'article 1er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou l...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale peuvent prescrire des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces produits. Exposé sommaire : Le rôle de prescription des infirmiers prév...

Après l’article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent ...

Après l’article 5 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article...

Alinéa 10 Remplacer les mots : la prise en charge par les mots : les aménagements et adaptations ainsi que les ressources mobilisables pour permettre la scolarisation Exposé sommaire : La scolarisation des enfants en situation de handicap dépend avant tout de la capacité des enseignants à mettre en place les aménagements et adaptations pé...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « culture, », sont insérés les mots : « à ceux de l’école inclusive » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer les futurs enseignants aux enjeux de l’école inclusive. Pour que les futurs enseignants soient ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, les mots : « et un ou plusieurs stages » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs stages ainsi qu’une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 351-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’effectif d’une unité d’enseignement ou d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser douze. » ; Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans un environnement inclusif par le mot : inclusive Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’ « environnement inclusif », la notion d’environnement pouvant être interprété de manière trop restrictive...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, et d’inclusion ». Exposé sommaire : L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi. Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de ces dispositifs et de proposer des pistes d...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des classes de troisième et de terminale reçoivent systématiquement dans ce cadre une information généraliste, objective, fiable et de qualité concernan...

Après l’article 1 er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-... ainsi rédigé : « Art. 227-17-.... – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2, 3 et 4 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets. Exposé sommaire : Alors que les collectivités l...