Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie d...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le s...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est pas une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur. Exposé sommaire : Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entreprene...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings, ». Exposé sommaire : Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-... – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’ar...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des rece...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d’un droit d’amendement et d’un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ; Exposé sommaire : La loi PACTE prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesur...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 351-8-… – Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : publics insérer les mots : notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non-lucratif et disposant d’un lien statuta...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : ...° Après le deuxième alinéa des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi et à conserver les dispositions applicables actuellement dans le cadre de la certification aux comptes. L’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 221-10 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les contrats ayant pour objet la mise en sécurité des biens du consommateur conclus avec des entreprises soumises au titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure »....

Amendement II-789, alinéa 16 Remplacer les mots : , ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés par les mots : et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les ges...

Amendement II-789 1° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel. 2° Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d’achat et d’inst...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...