Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … –...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du III, les mots : « 11, 61 € par ligne en service » sont remplacés par le signe : « : » ; 2° Le même III est ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – Compléter cet article par un paragrap...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 11, 61 € » est remplacé par le montant : « 12, 66 € » ; 2° Le 1 du ...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros par les mots : deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffres d’affaires n’excédant pas cinquante millions d’euros 2° Après...

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibér...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résul...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues. Son article 18 prévoyait de faciliter la reprise ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° du II est abrogé. Exposé sommaire : Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues. So...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ; b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;...

I. - Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1 er janvier 2019, est complétée par les mots : «, héber...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les seizième et dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 3° La première phrase du dix-septième alinéa est sup...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

A. Après l’article 84 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la troisième phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versem...