Renforcement du dialogue social

Alinéa 4 Après le mot : sérieuse insérer les mots : et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut Exposé sommaire : Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici propos...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu’au sein d’une zone géographique déterminée, un accord sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés est intervenu entre les ...

Alinéa 21 Après les mots : d'un chantier rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , d'une opération ou d'un projet de croissance ; Exposé sommaire : Il est également souhaité la mise en place d'un contrat de croissance , contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constit...

À l'alinéa 2, après les termes 1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Ajouter : en donnant la faculté à tout salarié qui n’appartient pas à une organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement, ...

À l'alinéa 14, après les termes : à leur renouvellement ajouter : , aux hypothèses de rupture avant le terme fixé Exposé sommaire : Dans certains cas, une convention collective devrait pouvoir déroger aux dispositions légales quant aux possibilités de rupture par anticipation, et ce dans l’intérêt des parties. On pense de suite au domai...

Compléter l'alinéa 14 par les termes suivants : ; ces modalités devront contribuer à simplifier et à sécuriser le recours à ces types de contrats . Exposé sommaire : La présente loi d’habilitation est peu claire sur le mandat laissé au gouvernement. Il convient de préciser pour le moins que le but est de simplifier et sécuriser le recours a...

Supprimer le paragraphe I et le remplacer par les dispositions suivantes : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, d...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : On relèvera d’abord que cette disposition est très imprécise puisqu’elle mentionne la notion de « certains seuils »…sans autre précision On notera en outre que des dispositions existent déjà en la matière. Faut-il aller plus loin alors que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social e...

À l'alinéa 2, après les termes : 1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail Ajouter : , de contentieux Exposé sommaire : Des règles de contentieux avaient été fixées en matière de pénibilité. Il convient de les revoir. NB :La présent...

À l'alinéa 17, après les termes : e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre Ajouter : entreprises d’un même groupe, Exposé sommaire : Le but ici est de simplifier le formalisme juridique quand un salarié passe d’une entrepri...

À l'alinéa 11, après les termes : en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique , Ajouter : en clarifiant et sécurisant la procédure de licenciement applicable lorsque le salarié adhère à u...

À l'alinéa 13, après le a), ajouter les mots suivants : Simplifiant les règles régissant le contrat de travail à temps partiel Exposé sommaire : Le contrat de travail à temps partiel est un véritable carcan. Il convient de lui donner un peu de souplesse sur trois points : supprimer les dispositions applicables pour les contrats de moins de...

À l'alinéa 3, après le 2° est insérée la phrase suivante : 3° Simplifier les systèmes d’épargne salariale, notamment en ce qui concerne l’intéressement, la participation et le plan d’épargne d’entreprise. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux systèmes d’épargne salariale. Il serait judicieux d’uniformiser et de simplifier leur ...

À l'alinéa 7, après le mot clarifiant , ajouter : « et simplifiant » Exposé sommaire : Les procédures applicables en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

À l'alinéa 18, après le 4°, ajouter la phrase suivante : De sécuriser le mode de recours à la transaction dans les relations de travail et suite à la rupture du contrat de travail, en prévoyant notamment l’obligation de recourir à un avocat pour sa conclusion, Exposé sommaire : Louis Prugnon, député à l’Assemblée Constituante, déclarait l...

À l'alinéa 4, après les termes : Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont ajouté...

À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante : ; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de...

Alinéa 5 Ajouter la phrase suivante : ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Exposé sommaire : En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la propositi...