Amendements de Patrick Chauvet

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre des financements visant à aider les professionnels de santé à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients et les échanges interprofessionnels. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux usages des outils numériques ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proposant l’éligibilité des sociétés commerciales de téléconsultation au remboursement par l’assurance-maladie, via un système d’agrément. Si la téléconsultation comme outil de maintien d’un l...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...

I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Après la référence : L. 138-11 supprimer le mot : et 3° Compléter cette phrase par les mots : et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés II. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après...

Amendement n° 647, alinéa 3 Remplacer les mots : l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation par les mots : l’implantation d’installations de production ou de stoc...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz...

Amendement n° 633, alinéa 3 Supprimer les mots : non limitatifs et le signe : , Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Amendement n° 628, alinéa 6 Remplacer les mots : les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5 par les mots : la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article Exposé sommaire : Sous-amendement de préc...

Amendement n° 12 I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : voie règlementaire par les mots : décret II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 34, alinéa 3 Après le mot : accueillant insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PL...

Alinéa 13 Après les mots : même code, insérer les mots : ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de pro...

Alinéa 3 Après le mot : anticiper insérer les mots : , sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Le par les mots : La première phrase du et le mot : rédigé par le mot : rédigée II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster le délai d’encadrement des travaux de raccordements des projets d’installations d’éner...

I. – Alinéa 8 Remplacer la référence : L. 2311-1 par la référence : L. 2311-1-1 II. – Alinéa 20, seconde phrase Supprimer la quatrième occurrence du mot : de Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots : , à l’expiration d’un délai de deux mois, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables. Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme d...

I. – Alinéas 17 et 27 Remplacer (deux fois) la référence : à l’article L. 1210-1 par les références : aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 II. – Après l’alinéa 22 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé : « Art. L. 331-5. – Dans les conditions prévues par le code de ...