Amendements de Philippe Adnot

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ». II.- La perte de recette...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ». II.- La perte de recettes pour l'Etat r...

I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'art...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel insérer les mots : ou un établissement public à caractère scientifique et technologique et après les mots : fondation de recherche reconnue d'utilité publique insérer les mots : ou assimilée Exposé so...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 500.000 500.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches ...

I.- Supprimer le programme : Orientation et pilotage de la recherche. II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire ...

I. - Après les mots : sont remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article : « soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes rés...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. ...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes peuvent demander la suppression de leur mention patronymique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. II. - Un décret en Conseil d'Etat pr...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ; Exposé sommaire : Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire département...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécess...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration visée aux deuxième et troisième alinéas ne peut être supérieure à 1 % de la valeur vénale au mètre carré des terrains visés. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différé...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans les cas où le contrat d'insertion comporte une des mesures mentionnées au 3°, au 4° ou au 5° du présent article ou dans celui où l'intér...