Loi de finances pour 2007

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II- La perte de recettes pour l'Etat de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression a pour objet de permettre la poursuite des efforts réalisés, depuis des années, par les professionnels de nombreux secteurs, en faveur de l'apprentissage. La suppression de l'exonération de certaines cotisations patronales associées aux contrats d'apprentissage et d...

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-des...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : 1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ». II.- La perte de recette...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ». II.- La perte de recettes pour l'Etat r...

I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'art...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel insérer les mots : ou un établissement public à caractère scientifique et technologique et après les mots : fondation de recherche reconnue d'utilité publique insérer les mots : ou assimilée Exposé so...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 500.000 500.000 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches ...

I.- Supprimer le programme : Orientation et pilotage de la recherche. II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire ...

I. - Après les mots : sont remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article : « soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes rés...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...