Amendements de Pierre-Antoine Levi

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont in...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » sont re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de finan...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « maternité », la fin de l’article L. 162-1-12 est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ; 2°...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L 6316-1du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir ...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’article L. 572-1 du ceseda dispose que, durant l’examen de la demande d’asile qui re...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son ...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est créé une médaille de l’intégration distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L. 162-32-3 du code de la sécuri...

Alinéa 7 Après la référence : I insérer les mots : après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionn...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures men...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : , avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant, Exposé sommaire : L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une auto...