Amendements de Raymond Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifie...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées. Cette imposition fait ...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelle majeures qui justifient que l'ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre échange ; II. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Souligne que l'ensemble des produits alimentaires ne doivent f...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ; Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 22 : à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer ...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens par les mots : exclues de la négociation II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de par les mots : d'aucun contingent ni Exposé sommaire : ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les exceptions en faveur des partenaires de marketing olympique ne doivent concerner ni les sites classés, ni les monuments historiques, qui pourront en revanche accueillir les enseignes de ces marques partenaires (signalant des pavillons dédiés), comme les publicités des marques propri...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 400 Exposé sommaire : Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les périmètres de publicité exclusive et renforcée des partenaires de marketing olympique autour des sites liés au déroulement et à l’organisation des jeux doivent être limités à 400 m et non à 500 m de rayon (soit 50 hectar...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : garants par les mots : commissaires enquêteurs Exposé sommaire : La participation du public selon des modalités électroniques, telle que prévue à l'article L.123-19 du code de l'environnement, peut se justifier au regard des délais contraints de livraison des chantiers concourant à la préparati...

Alinéa 7 après les mots : La société insérer les mots : , en relations avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés, Exposé sommaire : La charte, prévue à l'alinéa 7, vise notamment à promouvoir l'emploi local et l'accès à la commande publique des TPE ainsi que des entreprises et structures rel...

Alinéa 6 Après les mots : région Ile-de-France insérer les mots : ou dans la métropole Aix-Marseille Provence Exposé sommaire : le II. de l'article 6, ajoutée par voie d'amendement au Sénat, vise à étendre la participation du public au moment de la décision d'autorisation selon la procédure de participation électronique prévue à l'article...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1 er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organis...

Seconde phrase Après le mot : éthique insérer les mots : , du comité des rémunérations et du comité d’audit Exposé sommaire : L'article 17 bis tel qu'il résulte de la rédaction adoptée en commission au Sénat revoit les dispositifs par lesquels le Parlement est tenu informé du fonctionnement du COJOP 2024. A la présence d'un Sénateur et d...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020 Exposé sommaire : Tel qu'adopté en commission, l'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement début à la date de promulgation du présent projet de loi pour d'achever au quinzième jour suivant la cérémonie d...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des principes fondamentaux de l’olympisme cités en préambule de la Charte olympique et des articles de ladite Charte olympique . Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre que les emblèmes prot...

Alinéa 8 Après les mots : en télétravail insérer les mots: , en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le droit pour le salarié de recourir au télétravail lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la p...