Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération inter...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des a...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques ...

Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ...

Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires Exposé sommaire : L’article 37 prévoit le transfert automatiques des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, toutefois un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer, et ...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - Le coefficient d'intégration fonctionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre : « ...

Alinéa 78 Remplacer le mot : plan par le mot : projet Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait référence à des dispositions qui n'ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.

I - Alinéa 38 Remplacer (deux fois) les mots : des communes de la Métropole par les mots : de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire II - Alinéa 39 Remplacer les mots : des communes de la Métropole par les mots : de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire III - Alinéa 41 A ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 173, première phrase Remplacer la date : 1er juillet 2015 par la date : 1er avril 2015 Exposé sommaire : Coordination pour la date de signature des conventions de transfert des services du département participant à l'exercice des compétences transférées à la Métropole de Lyon avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création d...

Alinéa 174 Remplacer la date : 1 er avril 2015 par la date : 1 er janvier 2015 Exposé sommaire : Coordination avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création de la métropole de Lyon.

Après l'article 9 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord, de quelque nature que ce soit, ne peut être passé entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étra...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Exposé sommaire : Si elle était crée, la conférence territoriale de l’action publi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle débat de toute question relative à la coordination avec les collectivités territoriales des Etats riverains sur les frontières terrestres et maritimes. Exposé sommaire :

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : toutes Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique donne de...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entièrement inclus dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de...