Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. Alinéa 121 Après le mot : associent insérer les mots : , à leur demande, II. Alinéa 122 Après le mot : associe insérer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Prévoir la participation des autorités locales des pays limitrophes, les institutions et organismes européens aux travaux des conseils de développement de l'euro-mét...

Alinéa 109 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduisant le principe de parité pour l'élection des vice-présidents de la métropole : en raison du mode de désignation des conseillers métropolitains dans les communes de moins de 1 000 habitants qui ne sont pas soumises à l'obligation de parité.

Alinéas 56 à 61 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - L'État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissoc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : Soutien à la création et à l'entretien par les mots : Création et entretien Exposé sommaire : Conformer le format de la compétence communale transférée en matière d'infrastructures pour l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à son périmètre défini par l'article L. 2224-37 du code généra...

I. Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : C bis) Organisation de la transition énergétique ; II. Alinéa 50 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences com...

Alinéa 27 Remplacer les références : , L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Suppression des références à des articles dont la création dans le code des transports est proposé par l'article 12 du projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocra...

Alinéa 26 Après les mots : du patrimoine naturel et paysager insérer les mots : d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Limiter le transfert de la compétence communale en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager aux actions structurantes définies par la métropole.

Alinéa 24 Remplacer les mots : dans le respect du par les mots : en tenant compte du Exposé sommaire : Conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et à la recherche d'une pa...

I. - Alinéas 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Peuvent accéder au statut de métropole : « - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la st...

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : , dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré Exposé sommaire : Suppression d'une redondance, dans l'esprit, avec les objectifs fixés à la métropole dans la première phrase du même alinéa.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. Avant le 1 er juillet 2015, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Dis...

I. - Alinéa 1 Après les mots : et des familles insérer les mots : , tel qu'il résulte de l'article 18 de la proposition de loi n° 165 (2012-2013) relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, II. Alinéa 2 Remplacer les mots : plusieurs communes formant un territoire continu par les mots : les communes ...

Alinéas 232, 234, 240, 242 et 246 Remplacer les mots : La commission locale pour l'évaluation par les mots : La commission locale chargée de l'évaluation Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 121 à 130 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3641-5. - La métropole de Lyon exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délélégation de l'État, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. « L'État pe...

Alinéa 111 Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Soutien à la création et à l'entretien par les mots : Création et entretien Exposé sommaire : Conformer le format de la compétence communale transférée en matière d'infrastructures pour l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à son périmètre défini par l'article ...

Alinéa 109 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Alinéa 97 I. – Après les mots : sites cinéraires insérer le mot : métropolitain II. – Compléter cet alinéa par le mot : métropolitains Exposé sommaire : Limitation du transfert à la Métropole de Lyon des cimetières et crématoriums à leur intérêt métropolitain.

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression du transfert de plein droit à la Métropole de Lyon de la compétence communale en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Il apparaît plus pertinent dans le cadre de la nouvelle collectivité territoriale de maintenir cette compétence au niveau des commune...

Alinéa 85 Remplacer les références : L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et 1231-16 par la référence : et L. 1231-8 Exposé sommaire : Suppression des références à des articles dont la création dans le code des transports est proposée par l’article 12 du projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de l...

Alinéa 80 Remplacer les mots : dans le respect du schéma régional par les mots : en prenant en compte le schéma régional Exposé sommaire : Conformer au principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements supérieurs et à...