Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consulats français à l'étranger, ainsi que la Maison des Français de l'étranger, mettent à disposition des informations sur les possibilités d'accueil et de recours dans le pays de résidence ou en France. Exposé sommaire : Les Français résidant à l'étranger sont suscepti...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre afin de la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est s...

Après les mots : du code pénal, les mots : insérer les mots : « de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots : Exposé sommaire : Amendement tendant à une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de cet article. NB :La rectification consiste en un changem...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial. N...

Alinéas 2 et 3 Rédiger comme suit ces alinéas : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité admini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours Exposé sommaire : Les procédures sont longues et ne concernent pas seulement celles liées au divorce puisque cette ordonnance ne bénéficie pas seulement à des épouses victimes de violences. Il est essent...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. Exposé sommaire : Il est avéré qu'il y a un intérêt majeur à ce que la victime reçoive le soutien bénévole d'une association spécialisée. Le ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 576 rectifié Remplacer les mots : uninominal majoritaire à deux tours par les mots : majoritaire à deux tours par binômes composés de deux candidats de sexe différent Exposé sommaire : Le Gouvernement propose au Sénat de rétablir une disposition additionnelle prévoyant pour l'élection des conseillers territoria...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 2.000.000 2.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 10.000.000 10.000.000 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 10.000.000 10.000.000 Français à l'étranger et affai...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titr...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pou...

I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : est adoptée par l'Assemblée nationale II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : l'assemblée concernée par les mots : l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pén...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A dater de la prochaine élection présidentielle, le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les futurs Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...