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Amendement N° 811 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;
2° Le VI est abrogé.
Exposé Sommaire :
La définition de la notion d’actifs numériques a, pour des raisons de calendrier législatif, été précisée par l’article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et codifiée au VI de l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI).
Or, cette définition a vocation à figurer au sein du code monétaire et financier et non dans un article du code général des impôts dont l’objet est de fixer le seul régime fiscal des cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers.
Partant, le présent amendement permet d’opérer les coordinations nécessaires au sein du CGI.
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