Questions écrites de Roland Courteau

Coût de la rentrée scolaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de la rentrée scolaire, en hausse moyenne de 3,1 % (la plus forte hausse depuis 2008). Il lui rappelle que, selon les calculs de la CSF (Confédération syndicale des familles), les coûts moyens sont de 122,62 euros en cours préparatoire, 356,96 euros en classe de sixième, 579,36 eu...

La sécabilité à La Poste

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que le système d'organisation du travail, mis en place en 2007 pour pallier les suppressions d'emplois à La Poste, pour la distribution du courrier semble consister à découper les tournées de façon à en répartir la charge de travail sur les facteurs restants en plus de leur tournée attitré...

Mention « mort en déportation » dans les registres d'état civil

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la lenteur avec laquelle sont établis les jugements déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation. Ceux-ci permettent, en effet, en vertu de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, que ces personnes décédées...

Médiateur du crédit

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le Médiateur du crédit a été créé, à la suite de la crise financière et économique, pour venir en soutien aux chefs d'entreprises, artisans et commerçants…, face aux difficultés de financement qu'ils pouvaient rencontrer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel bilan elle tire de la m...

L'ambroisie

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ambroisie, plante invasive et allergène provenant d'Amérique, qui tend à s'étendre sur le territoire depuis son introduction en France en 1863. Il lui indique que le pollen d'ambroisie peut déclencher, chez les personnes les plus sensibilisées, des symptômes pa...

Sécheresse et stockage de l'eau dans le cadre agricole

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qu'une sécheresse plus grave qu'en 1976 sévit en France. Des températures très hautes pour la saison et un déficit pluviométrique fort important provoquent déjà de nombreux dégâts dans les fermes de notre pays. Le fourrage pour les animaux manque et l'on...

Nouvelle organisation du recensement dans les communes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'avec la mise en œuvre de la nouvelle organisation du recensement dans les communes, les enquêtes associées au recensement ne sont plus autorisées. Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître les raisons et de lui indiquer s'il est dans ses intentions de p...

Respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il lui indique que sa démarche se fonde sur l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, confiée à l'Inspection général...

Rapport sur l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article 52 de la loi n° 2003 -239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostitué...

Reconnaissance et valorisation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propositions de la commission « Ambition-Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, visant à mieux reconnaître et valoriser l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers dans la cité. Il lui fait notamment remarquer que, la reconnaissance symbolique ...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéfic...

Fusion Afsset-Afssa

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail vient d'être créée après regroupement de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), chargée jusqu'alors de l'environneme...

Demande d'agrément de la Confédération nationale du logement

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la décision prise par son ministère de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). Il lui fait remarquer que la CNL a été reconnue dans sa posit...

Langues régionales : patrimoine de la France

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la réforme de la Constitution de 2008 a introduit un article 75-1 qui précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Une reconnaissance juridique apparaissait d'autant plus nécessaire que l'article 2 de la Constitution française, énonçant que « le français est la langue de la ...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine ...

Gel des embauches au sein de l'Association pour la formation professionnelle des adultes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des personnels de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) qui déplorent « le gel des embauches, (…) la diminution des budgets pour le matériel pédagogique, (…) la diminution des effectifs de direction » ou enco...

Inquiétudes du Conseil des équidés du Languedoc-Roussillon

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que des menaces pèsent très fortement sur la filière cheval, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de...

Refonte des cadres d'emplois des agents territoriaux de catégorie B

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'ensemble de la filière sociale quant à la refonte des cadres d'emplois des agents territoriaux de catégorie B. Il lui indique que leur principale difficulté tient à la non-reconnaissance, en France, des professions sociales au n...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique que la revalorisation des pensions de retraite s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un in...

Liste des numéros d'appels gratuits ou au tarif local pour les services publics

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en réponse à sa question écrite n° 13537 relative à la non-publication du décret sur la liste des numéros spéciaux accessibles gratuitement par téléphone, il lui indiquait que « le Gouvernement entend prendre le décret du Conseil d'État prévu par l'article 55 de la l...