Questions de Roland Courteau

Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, précise dans son article 13, que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur...

Interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires (loi n° 2007-248 du 26-02-2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les plus vives inquiétudes d'associations, telles que « Pharmacie Humanitaire Internationale » concernant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-248 du 26-02-2007, portant interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Il souhaite, sur ce point, lui ...

Label biologique européen

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes suscitées par rapport à la création, à compter du 1er janvier 2009, d'un label biologique européen, moins contraignant que le label français. Il lui indique que les agriculteurs biologiques français s'en inquiètent, puisque le cahier des charges, qui sera mis en application pourrait être p...

Préretraite des agriculteurs en difficulté

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le décret n° 2007-1516 en date du 22 octobre 2007 concerne la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. Il lui indique que dans le cas présent, la préretraite est une mesure sociale justifiée par la difficulté de nature économique ou liée à la maladie ou au handicap du demande...

Entretien des matériels de bricolage de location

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur de récentes enquêtes conduites par la Commission de la Sécurité des Consommateurs, en partenariat avec l'UFC Que Choisir, qui démontrent que 40 % des matériels de bricolage en location, présentent notamment, du fait d'un défaut d'entretien, des points de non-conformité aux règlement...

Maladies orphelines : congés de longue maladie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et notamment à son article ...

Taux réduit de TVA pour les services funéraires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de maintenir les services funéraires dans le champ d'application des taux réduits de TVA, comme c'est le cas, actuellement, avec l'annexe III de la directive européenne 2006/112/CE. Or, il lui indique que dans un document de consultation de mars 2000 (réexamen de la législati...

Insuffisance des pensions des retraités agricoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations des retraités agricoles, en raison de l'insuffisance des pensions de retraite qu'ils perçoivent. Il lui fait part des revendications prioritaires mises en avant par les intéressés et notamment l'obtention d'une retraite de base équivalente à 85 % du SMIC pour une carrière compl...

Financement du futur centre national d'alerte aux tsunamis

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que le 7 décembre 2007, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a adopté les conclusions de son rapport sur l'évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Ce dernier préconise de confier au CEA (Commissariat à l'énergie atomique) la mise en place d'u...

Filière blé dur

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les plus vives craintes des exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon, suite aux orientations soutenues par la Commission européenne, dans le cadre du bilan santé qu'elle a dressé de la PAC,… orientations qui vont dans le sens d'un découplage total. Il lui indique que s'agissant de la spécificité d...

Hausses des prix des produits alimentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que selon un mensuel consumériste, l'ampleur des hausses des prix qui frappe des produits alimentaires, ne saurait s'expliquer par l'explosion, à elle seule, des prix des matières premières. Celle-ci, pourrait, en fait masquer, en réalité, l'absence de véritable concurrence entre enseignes, dans les zones...

Déficit du commerce extérieur

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur que sur les douze derniers mois, le déficit cumulé du commerce extérieur reste toujours historique à un niveau de 43,732 milliards d'euros, même si, l'on se doit de constater qu'il s'est réduit en avril dernier, (3,716 milliards), par rapport au mois de mars (4,266 milliards). Il semblerait, cependant que cette...

Tergiversations relatives à la réalisation de la ligne Montpellier-Narbonne-Perpignan

M. Roland Courteau rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports ses nombreuses interventions, tant auprès de lui que de ses prédécesseurs, concernant les tergiversations relatives à la réalisation du chaînon manquant, Montpellier-Narbonne-Perpignan, sur la ligne ferroviaire Grande Vitesse, reliant la France à l'Espagne. Il lui indique que, depuis près de deux décennies, études et ...

Répercussion de l'augmentation du carburant chez les ambulanciers

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse quotidienne du prix du pétrole et ses répercussions à la pompe. Il lui indique que, les derniers mois, ayant été marqués par des augmentations régulières des prix, les ambulanciers rencontrent tout particulièrement d'importantes difficultés, pouvant alle, jusqu'à entraîner la di...

Coopératives agricoles, viticoles, agroalimentaires

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les coopératives agricoles, viticoles, agroalimentaires contribuent de façon déterminante à l'économie régionale et jouent également un rôle irremplaçable dans l'aménagement du territoire. Pourtant, ces entreprises sont menacées dans leur existence à travers une plainte déposée à Bruxelles puis instruite par la Com...

Nocivité de certaines matières plastiques

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur certaines enquêtes alarmistes faisant état de la nocivité de certaines matières plastiques, dont celles servant de contenants alimentaires, ou à la fabrication de jouets. Il lui indique que selon certaines informations, des études tendent à démontrer le caractère dangereux pour la santé, des récipients...

Taxe foncière sur les installations de panneaux photovoltaïques

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux installations de panneaux photovoltaïques mises en place par les agriculteurs sur les bâtiments de leur exploitation et raccordés au réseau. Il lui demande de bien vouloir lui appor...

Assurance récolte

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande maintes fois réaffirmée par des organisations syndicales agricoles, concernant la mise en œuvre d'une assurance récolte. Il lui indique qu'il est demandé qu'elle soit accompagnée des mesures suivantes : - Un caractère obligatoire, et une mutualisation entre tous les secteurs de production, ...

Nouvelles missions du Commissariat à l'énergie atomique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la défense que le contrat d'objectifs de 2006 entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) confie à celui-ci des nouvelles missions particulièrement importantes, tant en matière de recherche sur les énergies non émettrices de gaz à effet de serre que dans le domaine des technologies pour l'information et la santé. Or, force est de co...

Démantèlement du parc éolien

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que l'article L. 553-3 du code de l'environnement établit un principe de démantèlement des éoliennes, à la fin de leur exploitation, à la charge de l'exploitant. Il fait par ailleurs, obligation à l'exploitant de constituer des « garanties financiè...