Questions de Roland Courteau

Entreprenariat féminin

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que les femmes ne représenteraient que 30 % des créateurs et repreneurs d'entreprises en France, seulement 11 % des chefs d'entreprises de plus de 50 salariés et 10 % des chefs d'entreprises innovantes. Ainsi les inégalités entre les sexes se rencontrent aussi dans la création d'entreprises et not...

Situation préoccupante des entreprises de pêche artisanale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante des entreprises de pêche artisanale (dites aux « petits métiers »), qui représentent 85 % des unités de pêche de la région Languedoc-Roussillon : raréfaction de la ressource,...

Application de l'ordonnance de protection dans les violences conjugales

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inscrit, dans le code civil, des dispositions novatrices créant l'ordonnance de protection. Il lui indique que cette dernière permet ...

Certificats d'économie d'énergie

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des certificats d'économie d'énergie (CEE). À l'Assemblée nationale, comme récemment au Sénat, elle avait annoncé que le dispositif de ces certificats – qui rencontre un grand succès, puisque les objectifs de la seconde période ont, sept mois avant son terme, déjà ét...

Maîtres de chiens guides d'aveugles

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que selon une récente enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles, nombre de difficultés persistent pour eux dans l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'aux lieux perm...

Ratification de la convention de 2006 de l'OIT sur le travail en mer

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la ratification de la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Il lui indique que cette convention est porteuse de progrès de sécurité maritime : d'une part, en ce qu'elle implique notamment que les équipage...

Conséquences de l'utilisation des pesticides sur les agriculteurs

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude du centre d'immunologie de Marseille-Luminy (CIML), présentée le 4 février 2011, a montré que les agriculteurs exposés aux pesticides développent de « 100 à 1 000 fois plus de cellules anormales, qui peuvent ensuite éventuellement se transformer » en lymphome folliculaire, un type de cancer du sang, q...

Reconnaissance d'un véritable statut de chien guide

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien guide. Il lui indique que les personnes aveugles ou non voyantes qui ont fait le choix de circuler avec un chien guide, l'ont fait en vue d'obtenir...

Scolarisation des enfants sourds

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales avait reconnu aux familles le...

Plan quinquennal sur les retraites agricoles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le président de la République a pris plusieurs engagements de campagne visant à mettre en œuvre, un plan quinquennal concernant les retraites agricoles. Il attire notamment son attention sur la loi du 4 mars 2002. Il lui demande où en est sa réflexion sur les conditions de financement qui perm...

Activité de la Française des jeux

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que la Française des Jeux (FDJ) a récemment annoncé un chiffre d'affaires en forte croissance, pour un total de 12 milliards d'euros. Il lui indique, par ailleurs, que la FDJ abonde de manière conséquente, le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

Inégalités d'accès au sport

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que dans un récent rapport, la Cour des comptes met en évidence d'importantes inégalités d'accès au sport avec de non moins importantes inégalités territoriales en matière d'équipement. Il lui indique que dans l'objectif de réduire ces inégalités, il est notamment proposé ...

Fiabilité des éthylotests

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation qui est faite aux conducteurs de véhicules de détenir un éthylotest. Il lui indique cependant que selon le bulletin de la ligue contre la violence routière, les éthylotests chimiques ne sont pas fiables (très fort taux de « faux-négatifs » qui encouragerait à boire plus alors que le taux légal serait en réa...

Programmes de biologie et géologie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de biologie et de géologie dans la mise en œuvre des programmes pour le cycle de terminale. En effet, l'association des professeurs de biologie et de géologie, relève que, sur trois années de lycée, le rôle majeur des sciences, ne serait pas en adéquation avec l...

Décès par suicide des agriculteurs exploitants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question écrite n° 3660, du 13 février 2012, concernant les décès par suicide des agriculteurs exploitants. Il lui rappelle que, dans sa réponse, publiée le 17 janvier 2013, il annonçait la publication, sous l'égide de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut nation...

Malaise des directeurs d'école

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses inquiétudes concernant les conditions de travail des directeurs d'école. En effet, selon une grande enquête du syndicat SE-UNSA concernant 7 500 directeurs et 800 adjoints, le malaise des directeurs d'école est en train de se transformer en « souffrance au travail » en raison d'un très grand nombre de mis...

Remboursement de l'IVG et des contraceptifs des mineures

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Bien que le Mouvement français p...

Volaille française

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes formulées par l'association de promotion de la volaille française. En effet, cette association souligne que 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Elle rappelle, par ailleurs, que la France est une référence en termes de qualité gust...

Psychologues de l'éducation nationale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les psychologues de l'éducation nationale ont un rôle spécifique au sein de l'école Ils sont les seuls professionnels formés à une écoute attentive et distanciée, manifestant de la disponibilité psychique pour aider chacun de leurs interlocuteurs - élève, enseignant, parent - à mettre en mots, en lien et en sens ce qui est...

Diagnostic accablant de la Cour des comptes sur la médecine scolaire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un rapport de la Cour des comptes fait un diagnostic accablant sur la médecine scolaire. Il est ainsi précisé que les textes définissant les activités des médecins et des infirmiers de l'éducation nationale énoncent de multiples tâches. Il leur faut simultanément assurer des visites médicales obligatoires, promouvoir des p...